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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87548
5 janvier 2005
5 janvier 2005
L 622-18 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c5b
28 mars 2018
28 mars 2018
les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014, - révoquer l'ordonnance de clôture ; - dire et juger que l'appel qui tend à l'annulation de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b662
8 septembre 2005
8 septembre 2005
mars 2003 n'étant pas assimilable au privilège ou à la sûreté de l'article L 621- 44 du code de commerce ; qu'ayant invoqué " à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur 14 conteneurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 237-21 du code de commerce : " La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
Source officielleExpropriation
654b376156298f8318387a79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
9, 31, 32 et 54 du code de procédure civile, Vu les articles L. 237-2 et R. 123-28 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 223-2, R. 223-3, R. 223-6 et R. 12-5-4 du code de l'expropriation
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
233 à 239, 242 à 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du code de procédure civile - a dit que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation - a
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4bb
30 juillet 2008
30 juillet 2008
Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail, 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965336
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 622-20 du code de commerce, Vu l'article L. 641-4 alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - constater que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607abbd03a05db96532a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
110-4 du Code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les motifs exposés, la jurisprudence citée et les pièces produites, Il est demandé à la Cour d'appel de Paris de : CONFIRMER
Source officielleChambre 1-5
6364ba1fe405357f749ea49a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.»
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b1cb8dca058e3e79c2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de commerce lequel était disponible au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains avec mention du délai de contestation (1 mois) par tout intéressé, en ce compris la caution.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62db8f4a1d0e74effb5c0792
21 juillet 2022
21 juillet 2022
* sur la faute au sens de l'article L.653-4 3° du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 110-10 du code des procédures civiles d'exécution comme l'article L. 642-20-1 du code de commerce, qui permettent, pour l'un, de rétablir les droits du liquidateur « en nature ou par équivalent » et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00331_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ".
Source officielleChambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce La société Alta Gramont maintient sa position selon laquelle les dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielle2ème Chambre
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616361cac983b818eb76d252
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
8 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 42 sur 417