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10 709 résultats pour « article L 512-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

60355d27859414854c91f229

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Par dernières conclusions du 3 juillet 2015, [X] et [K] [W] au visa des articles 1132, 1134, 1326 et 1382 du code civil, et l'article L.512-1 du code de commerce, demandent à la Cour de': - déclarer recevable

Source officielle

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c43

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912740f124dcd102fe8f

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

* sur l'irrégularité formelle des mises en demeure L'appelante excipe des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490ad498a54057d102fe4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme

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CA

Se. référés

62d79ab571d9f5effbdf297b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

517 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Premier Président

6968c26ccdc6046d4760bcfa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

514-3 du code de procédure civile et R661-1 du code de commerce, aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 28 octobre 2025.

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CA

Référés

644b6396c51457d0f882dcd2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 3 octobre 2022, le tribunal de commerce de Dunkerque a': - observé qu'en vertu de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substituait à l'ordonnance d'injonction de

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CA

Référés

696a60fbcdc6046d478ae5c7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa des dispositions de l'article 514-4 du Code de procédure civile, qu'il existerait une situation d'urgence compte tenu de la nécessité de préserver l'effectivité de la décision

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

66adc818d17229e482eea726

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[N] demande au délégué du premier président de suspendre l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, soutenant que des irrégularités ont été commises dans le

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Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

450 du code de procédure civile

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CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l 'autorisation de pratiquer une mesure

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Pôle 5 - Chambre 3

616274007705f25f43643fcd

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

sans sa faute ; Ils soutiennent que la société Esso doit être considérée comme le dernier exploitant au sens de l'article L 512-17 du code de l'environnement dès lors que M [G] qui n'avait accepté

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1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile. ************** 03 NOVEMBRE 2022 N° 518 /3 EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 30 novembre 2016, le tribunal de commerce de Nevers a ouvert à l'encontre

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Première Présidence

669a019abf9da27f384b0d8a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle précise que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir dès lors, qu'en application de l'article 525-1 du code de commerce, il lui était interdit de rectifier son jugement et d'ordonner l'exécution

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103, 1104, 1892, 1902 et 1905 du code civil, de l'article 1383-1 du code civil, des articles L 511-11, L 511-12 et L 511-26 du code de commerce, de l'article 1344-1 du code civil, et des articles L 622

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CA

Référés

669b52fea3418ee2ae72d0fa

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.

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CA

Référés Commerciaux

69f2e53bcdc6046d470c68c7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, pris en son premier alinéa, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

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CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4225

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

514-3 du Code de Procédure Civile et l'appelante ne produisant aucun autre élément concret à l'appui de ses allégations ; Qu'il convient donc de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

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CA

Première Présidence

6808778053f7b81e1a5eb051

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

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