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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0b
23 mars 2017
23 mars 2017
une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
non écrite par application de l'article L 145-15 du code de commerce, qu'on se trouve dès lors en présence uniquement d'un loyer fixe assorti d'une clause d'échelle mobile dont la révision peut être demandée
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e890
10 avril 2024
10 avril 2024
-3 du Code de commerce ; Vu les articles L. 1411-1 à L. 1441-4 du Code du travail ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé au Conseiller de la Mise en état près la Cour
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66308969031696000841341f
29 avril 2024
29 avril 2024
L.112-1 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.145-15 et L. 145-39 du Code du commerce, Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29c8a34ad10008581bbb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
69cf6aa6cdc6046d47f4add4
2 avril 2026
2 avril 2026
lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné la SAS aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc79bd3db21cbdd90319
27 février 2013
27 février 2013
X...fonde ses prétentions, à savoir l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L 141- 1alinéa 1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-1 et suivants du code de commerce, et emportant refus de renouvellement pour la partie habitation en application de l'article L. 145-22 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b3
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.
Source officielle3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
23 janvier 2025
d'un motif légitime, mais de celles de l'article 146 précitées dès lors que l'article 145 a vocation uniquement à s'appliquer avant l'engagement d'une action au fond entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04c
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... de la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7651
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163a6161d97f2f687d913a9
22 février 2011
22 février 2011
[K] [E] d'abord comme opérateur sur les marchés financiers puis comme directeur suivant contrat de travail du 17 août 1998 et ses avenants en date des 15 janvier 1999 et 20 mars 2009, lesquels comportent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2347c7caf29d4c4fa5
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 145-60 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 464-8, alinéa 2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945b9
25 avril 2019
25 avril 2019
Elle soutient qu'en application de l'article L.145-15 du code de commerce sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec
Source officiellePage 42 sur 791