Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du

L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Orpi MD Conseil Immo en tous les dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

, elle affirme l'existence nécessaire d'une solidarité financière entre elles en application de l'article L. 122-19 de ce code.

Si les articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux

450 du code de procédure civile

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Par acte du 22 octobre 2014, les sociétés Consulting Coves et [Q] ont fait assigner M. [O] devant le tribunal de commerce de Rouen. M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Commerce, qui a instauré l'article L.223-14 du Code de Commerce.

L. 223-4 du code de commerce n'exclut que les dispositions de l'article 1844-5 relatives à la dissolution judiciaire, et non l'ensemble des dispositions de ce texte.

, et l'article L 143-1 du code de commerce, - dire que l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial est due à la concluante par suite de la cession d'activité de la société consécutive au décès

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

222-22 à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; -soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la