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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
6 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
6 mai 2016
RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.
Source officielle1ère Chambre
603746e9999c7b251bba7aa5
28 avril 2015
28 avril 2015
devant le tribunal de commerce de Vannes qui, par un jugement du 26 septembre 2003, a déclaré la demande irrecevable pour avoir été formée, en violation des dispositions de l'article L. 141-1 du Code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[Y] [L] et Mme [J] [O] présentent en ces termes, leurs demandes à la cour : 'Vu l'article 4 du Code civil, Vu l'article 155 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du Code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code que la provision pour dépréciation du fonds de commerce a été remise en cause ; - les énonciations du point 29 des commentaires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429d7
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de fixer les indemnités revenant aux consorts [R]/[O] comme suit : - dans le cas où les dispositions de l'article 18 de la loi 70-612 du 10 juillet 1970, modifiée relative à la lutte contre l'habitat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
671b35662edfb0b58c05ebb3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 27 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil,2288 et suivants du code civil, L. 626-28 alinéas 2 et 3 du code de commerce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.642-18 du code de commerce dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITIc/S.A
66308969031696000841341d
29 avril 2024
29 avril 2024
1134, 1147, 1184, 1719 du Code civil, Vu les articles 12, 331, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne en date du 11 février 2022,
Source officielle13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
12 mars 2015
[M] reprennent conformément à l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, les emprunts souscrits par PBTH dont le solde s'élève à 50.000 € et par Sirius dont le solde s'élève à 451.000 €, -pris
Source officielleChambre commerciale
68ef2c21796eb4b74856292b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4494
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] [S] au passif de la SAS SAMOP décomposée comme suit': 327 297,24 euros au titre de rappel de salaire, 32 729,72 euros au titre des congés payés, 3 272,97 euros au titre de la prime de vacances, 10
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a86
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce ; En application de l'article 1353 du code civil et de l'article L 3243-3 du code du travail, la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur le fond : 4. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e chambre civile
6711fad27603bf88a18848b1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTARIFICATION
65ab714936bfc00008d68be2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleTARIFICATION
65ab715536bfc00008d68be8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellePage 42 sur 528