L. 761-1 du code de justice administrative.

pas apparaitre l'emplacement réservé, cet article n'impose de faire apparaitre que les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 dudit code et

de l'un d'eux à son obligation de révélation (article 1520, 2° du code de procédure civile).

4) : 2. 318. 156 FCFP, * part revenant à Mr Serge X... : 1/ 4 en quotité disponible = 2. 318. 156 FCFP + 1/ 6 de réserve = 1. 159. 074 FCFP, soit un total de 3. 477. 230 FCFP, * soulte : 9. 272.

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

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R. 222-1 du code de justice administrative.

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