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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04185_20240201
1 février 2024
1 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1904854 du 22 septembre 2021 est annulé.
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X
6253caa6bd3db21cbdd8ba72
1 avril 2008
1 avril 2008
1840 du Code général des impôts, l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74 du Code rural, et la « fraude » résultant de la vente d'un stock déjà cédé à un prix moindre (arrêt pages
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
5fda55d14792009e060d90a8
12 juillet 2019
12 juillet 2019
-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae69
7 février 2008
7 février 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67061e32fde28ee4207110cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
n'étant prescrite, en application des dispositions de l'article 124-1 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 ayant créé l'article L 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c2
14 décembre 2011
14 décembre 2011
L'enseignement est prévu dans l'article D 1242-1 du code du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La caisse d'allocations familiales de la Drôme se fonde sur les dispositions de l'article 220 du code civil relatives au fond du droit et à la solidarité entre époux des dettes ménagères.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible, l'excédant est sujet à réduction ; Qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, les libéralités, directes
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aac9b3c8605deec20ac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.752-17 du même code : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’article R. 732‑35 du code de commerce : 3.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d56981a7b805de12b431
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04007_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'article R. 1336-10 du code de la santé publique.
Source officielleChambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cd0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civil, Vu l'article 1231- 5 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, réformant le jugement, - juger que la banque a manqué à ses obligations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la SAS Biogaz en Haut Berry la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79aeeda31367c908eb4f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux
Source officiellePage 42 sur 66