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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
avant le délai de péremption prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3-2
653b553a08c361831812f52d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle fait valoir les dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce et la jurisprudence en la matière et l'existence d'une instance en cours devant la cour d'appel de Metz saisie sur appel interjeté
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
27 mars 2014
du code de commerce) - comptabilité non remise (L 653-5 du code de commerce) - poursuite d'une exploitation déficitaire (L 653-4 du code de commerce) Suivant deux jugements en date du 10 février 2010
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00012_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00014_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans
Source officielleRéférés
66177da8e5d80f0008c2e7cc
10 avril 2024
10 avril 2024
ALR anciennement dénommée SARL L'AIGUILLERIE société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 512 698 424 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension de l'urbanisation, au sens des dispositions de la loi dite " Littoral ", dès lors qu'ils se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e6d2fa6fd0f8040449
20 avril 2023
20 avril 2023
Il y a lieu de condamner la société CDAML, qui succombe en son appel, à payer à M. et Mme [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Divonne-les-Bains du 5 juillet 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielle3ème chambre A
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
056 au registre du commerce et des sociétés de LYON, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en son établissement secondaire (R.C.S BOURG-EN-BRESSE n ° 538 422 056 00043), représentée par Maître
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cec
27 octobre 2023
27 octobre 2023
848, mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 26 septembre 2002, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69cf582fcdc6046d47f332fd
2 avril 2026
2 avril 2026
1799-1 du code civil ; condamner la Compagnie de Phalsbourg à payer à la société [N] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 42 sur 390