L 442-6 du code de commerce ; Que d'abord l'article L 442-6 1.2 b) du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle

Après avoir précisé qu'en sa qualité d'avocate, Mme E... n'était pas une partenaire économique de la BNP au sens de l'article L. 442-6, I, 2o du code de commerce, le tribunal l'a condamnée à régler l'indemnité

L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats

l'application de l'article L 442-6 du Code de commerce ; Dire et juger les demandes de la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS recevables et bien fondées ; Dire et juger que le Tribunal de grande

* * Vu les dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2015 par la société EEVML aux fins de voir en application des articles 1134, 1146 et 1147 du code civil, et L 441-6 et L 442-6 du code

1103 et 1231-6 du code civil, L442-6 I 5° et L441-1 II du code de commerce, et 700 du code de procédure civile, de : - Juger recevables et fondées l'intervention et la constitution de la Selarl MJ &

Le droit espagnol ne donne droit à aucune indemnité, la loi espagnole ne prévoyant aucun équivalent à l' article L.442-6 I 5° du code de commerce.

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

le 28 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce

La société ALTRAD INTERNATIONAL, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 du Code du commerce, a soulevé devant le Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de BEZIERS une exception

-1, 441-9, 441-10, 441-11 du code péénal, 59, 60, 150 et 151 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits.

[Y] [N] à lui payer la somme de 120 euros à titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 441-6 du code du commerce, - fixé à 1% du montant des sommes dues par M.

L. 442-6- I-1° ancien du code de commerce.

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2021, la SAS AMC demande à la cour, au visa des articles L 442-6, I, 5° du code de commerce et L 442-1 du

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

L 442-6 du code de commerce.

L. 441-6 (ancien) du code de commerce.

L 442-6 I 5° du code de commerce.