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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
Les dispositions des articles 554 du code de procédure civile et L 622-20 du code de commerce s'opposent donc à la recevabilité de l'intervention volontaire des CDR et de l'Agent judiciaire de l'Etat,
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
d'Avignon des chefs ayant : « Vu l'article L 622-24 et R 624-4 et suivants du code de commerce, Constaté l'existence d'une contestation sérieuse à l'admission de la créance déclarée par la société
Source officielleChambre Sociale-Section 1
69d740bdcdc6046d479bf703
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290dce498f0b428bb83e9
4 juillet 2013
4 juillet 2013
L.622-17 al.3 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officielleChambre Civile
64acf3f603c09105db6c0590
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L.622-21 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd91228
5 mars 2014
5 mars 2014
290 615, 14 euros au titre de l'article L 624-1 du code de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code ; que par un autre acte signifié à personne le 14 octobre 2010, délivré
Source officielleChambre 1-11 référés
689c1e8921a9b237fdb6fd4a
12 août 2025
12 août 2025
Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbe2e405357f749eabaf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des poursuites devait s'appliquer et toute expulsion était désormais interdite ; - que selon les dispositions de l'article L 622-14 du code de commerce, si un défaut de paiement des loyers postérieur
Source officielle3ème chambre A
6431066628558704f52e69fe
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la tierce-opposition formée par la société Deltinvest
Source officielleChambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [P], en sa qualité de liquidateur de la société BGMS Nabucet, demande à la cour de : 1/ Vu les article L.622-21 du code du commerce et L.625-1 du même code, - Dire et juger que les éventuelles créances
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c3
24 mai 2006
24 mai 2006
LES FAITS ET LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Sur citation en date du 28 août 2002 de l'URSSAF qui se prévalait d'une créance de 30.751,29 euros, le Tribunal de Commerce de LYON a par jugement du 12 novembre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
proportionnels de l'huissier en application de l'article A444-32 du code de commerce , - condamner la société Nord Distribution Musik au frais et dépens de l'instance, en ce compris les frais liés à
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d280
12 novembre 2009
12 novembre 2009
. 622-21, que la créance devait être déclaréee conformément aux dispositions de l'article L. 622-24, et enfin que la demande en paiement de cette créance se heurte à l'interdiction édictée par l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
A.S. BUSINESS INVEST, S.E.L.A.R.L. FHBX S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A
677f67b28c38f76f783033bf
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-14 du même code, dispose : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66975e9f92a5b3e8ade13f1a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par jugement du 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a : Décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de Mme [L]
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e844
10 avril 2025
10 avril 2025
[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L. 626-26 du code de commerce dispose : 'Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur
Source officiellePage 42 sur 542