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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6618cf0a7935f50008be426d
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426f
11 avril 2024
11 avril 2024
de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L.
Source officielleChambre civile Section 2
68d4d15424e9e62ac3c46442
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR CE : Sur l'admission de créance : Selon l'article L 624-1 du code de commerce, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur une déclaration de créance.
Source officielle2ème Chambre civile
65a0e98c5bbe450008b2cd31
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article L. 622-26, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire
Source officielleChambre Commerciale
6363688837e31b7f74444ac3
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Au visa des dispositions de l'article R 621-19 du code de commerce, M. [F] fait grief au mandataire judiciaire de ne pas l'avoir avisé de la liquidation judiciaire de la société RSGP.
Source officielle2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.621-8 du code de commerce, et sera adressée par le greffier aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 de ce même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation dès lors qu'en application des articles L. 622-21, L 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code du
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94c9a6a83150da0c646
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, et pour la somme de 3 330,01 euros TTC correspondant au loyer de juillet 2015 s'agissant d'une créance bénéficiant du privilège de l'article L 622-17 II du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733588cdc6046d4765ce89
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733593cdc6046d4765cf41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733597cdc6046d4765cf90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359acdc6046d4765cfec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973359ecdc6046d4765d00a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a1cdc6046d4765d051
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bacdc6046d4765e824
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L624-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b523
18 mars 2008
18 mars 2008
Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er
Source officiellePage 42 sur 424