Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
[R] à de plus justes proportions, dans les termes de l'article L1235-3 du code du travail ; - de débouter M.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94215
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition
Source officielle1re chambre sociale
6971fd67cdc6046d473a7757
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f535
24 avril 2012
24 avril 2012
directeur de production ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9287b
15 octobre 2015
15 octobre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement : Selon les dispositions de l'article L1233-2 du code du travail : 'Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a9
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61626b87e62f7c490f224e48
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762ddcdc6046d473d8aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
constatée par la Médecine du Travail les 20 décembre 2013 et 9 janvier 2014, lors de visites organisées dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-4 du Code du Travail ; CONDAMNER la Société Nouvelle de l'Hôtel Plaza au paiement d'une somme de 6 000 ' au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DEBOUTER
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officielleSociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre
Source officielleChambre sociale
64a66013bbd03a05db96517a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les demandes afférentes au licenciement Il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L1233-16 du code du travail, non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9379d
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Y... et Mme Z... ont sollicité, au visa des articles L137-2 du code de la consommation, 2241, 2242, 1147 et 1792 du code civil, de l'exception d'inexécution et du procès-verbal de constat du 15 juillet
Source officiellePage 42 sur 159