CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 253 résultats pour « attestation de l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6101d97f2f687d9136b

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Il demande que l'employeur soit condamné à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard des bulletins de paie rectifiée le mois de mai à décembre 2006, un certificat de travail et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88273

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

référé du conseil des prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement de son salaire d'août 2003 et d'une indemnité compensatrice de préavis, de remise du bulletin de salaire correspondant, de l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d81

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

congés payés -dire l'arrêt opposable à l'AGS -ordonner à Maître Z...ès qualités de lui remettre sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af09

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Ordonner à Maître Y... es qualité de remettre à Mademoiselle X... des bulletins de salaires pour la période de Février 2006 à Février 2007, un certificat de travail et une attestation Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0f6

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

L CAPA à Mlle X... des documents légaux, à savoir l' attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés en considération du présent jugement, dans un délai d' un mois à

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

du salaire d'avril 2005 outre 194,19 euros (incidence congés payés) et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la remise de certificat de travail et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0b

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

. & associés : - à produire les bulletins de salaire d'avril 2003 et octobre 2008, le bulletin de salaire de février 2009, le solde de tout compte et l'attestation Assedic d'usage sous astreinte de 100

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85900

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à chacune d'un certificat de travail, des bulletins de paie correspondants et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85904

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créance susvisée et une attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616361c5c983b818eb76d22a

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Assédic erronée, d'ordonner à l'intimée sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui remettre une attestation Assédic conforme, déclarer nulle la clause 4.4 figurant à son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163d5bfc8005eb80ab94719

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

[E] comportent une erreur quant au nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail ; que les rappels de salaires doivent être pris en compte sur ces bulletins et l'attestation Assédic par l'appelante ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae1

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

X... les documents suivants : attestation Assédic, bulletins de salaire afférents aux condamnations, -dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, -condamne la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e596

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Jean-Paul X... de l'attestation Assedic et des bulletins de paie conformes, sans astreinte - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 932, 13 € - condamné la SA ADIC à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd57

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

X... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour faute grave à effet au 18 juillet 2009, son certificat de travail mentionnant également une fin de contrat à cette date, et son solde de tout

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631513e03efc4516bd2d6b

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de remettre l'attestation ASSEDIC conforme : elle précise que l'attestation comporte la mention « initiative salarié », que cette présentation équivoque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

L'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l' ASSEDIC conformes à la présente décision, sous astreinte de 20€ par jour de retard à l'issue du délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0f

Appel

23 octobre 2001

23 octobre 2001

alors posés puisque compte tenu des horaires de trains, elle ne pouvait arriver le matin qu à 9 heures pour repartir à 18 heures - alors que la succursale ferme à 19 heures; que cette situation est attestée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd8569e

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

BOMEX à lui remettre l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de paie régularisés selon la décision à intervenir dans les huit jours de sa notification, et ce, sous astreinte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c1

Appel

26 octobre 2001

26 octobre 2001

Le 30 juin 1998, à la fin de l'année scolaire, l'employeur lui a remis un certificat de travail mentionnant son emploi du 5 janvier au 12 juin 1998, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a9

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... des bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tenant compte des décisions du présent arrêt, l'astreinte n'est pas nécessaire à l'exécution de cette obligation.

Source officielle

Page 42 sur 213

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.