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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
Il demande que l'employeur soit condamné à lui remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard des bulletins de paie rectifiée le mois de mai à décembre 2006, un certificat de travail et une attestation
Cour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88273
21 mars 2006
référé du conseil des prud'hommes de Saint Pierre de demandes en paiement de son salaire d'août 2003 et d'une indemnité compensatrice de préavis, de remise du bulletin de salaire correspondant, de l'attestation
6253ca05bd3db21cbdd89d81
30 novembre 2007
congés payés -dire l'arrêt opposable à l'AGS -ordonner à Maître Z...ès qualités de lui remettre sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt, une attestation
6253ca67bd3db21cbdd8af09
12 mars 2008
Ordonner à Maître Y... es qualité de remettre à Mademoiselle X... des bulletins de salaires pour la période de Février 2006 à Février 2007, un certificat de travail et une attestation Assedic.
6253ca72bd3db21cbdd8b0f6
12 juillet 2007
L CAPA à Mlle X... des documents légaux, à savoir l' attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de salaire rectifiés en considération du présent jugement, dans un délai d' un mois à
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
du salaire d'avril 2005 outre 194,19 euros (incidence congés payés) et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonner la remise de certificat de travail et d'une attestation
6253cc49bd3db21cbdd8fb0b
18 septembre 2012
. & associés : - à produire les bulletins de salaire d'avril 2003 et octobre 2008, le bulletin de salaire de février 2009, le solde de tout compte et l'attestation Assedic d'usage sous astreinte de 100
6253c88abd3db21cbdd85900
25 octobre 2001
et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à chacune d'un certificat de travail, des bulletins de paie correspondants et d'une attestation
6253c88abd3db21cbdd85904
500 Francs par jour à compter des 8 jours de la signification de la décision à intervenir, une lettre de licenciement, un certificat de travail, un bulletin de paie pour les créance susvisée et une attestation
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
Assédic erronée, d'ordonner à l'intimée sous astreinte de 100 euros par jour de retard de lui remettre une attestation Assédic conforme, déclarer nulle la clause 4.4 figurant à son contrat de travail
6163d5bfc8005eb80ab94719
16 mars 2010
[E] comportent une erreur quant au nombre hebdomadaire moyen d'heures de travail ; que les rappels de salaires doivent être pris en compte sur ces bulletins et l'attestation Assédic par l'appelante ; que
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
X... les documents suivants : attestation Assédic, bulletins de salaire afférents aux condamnations, -dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, -condamne la
6253cbcfbd3db21cbdd8e596
31 août 2011
Jean-Paul X... de l'attestation Assedic et des bulletins de paie conformes, sans astreinte - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 4. 932, 13 € - condamné la SA ADIC à payer à M.
6253cc59bd3db21cbdd8fd57
23 octobre 2012
X... a reçu l'attestation ASSEDIC mentionnant une rupture pour faute grave à effet au 18 juillet 2009, son certificat de travail mentionnant également une fin de contrat à cette date, et son solde de tout
Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
- Sur le manquement de l'employeur à son obligation de remettre l'attestation ASSEDIC conforme : elle précise que l'attestation comporte la mention « initiative salarié », que cette présentation équivoque
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
L'employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à l' ASSEDIC conformes à la présente décision, sous astreinte de 20€ par jour de retard à l'issue du délai de
6253c88ebd3db21cbdd85a0f
23 octobre 2001
alors posés puisque compte tenu des horaires de trains, elle ne pouvait arriver le matin qu à 9 heures pour repartir à 18 heures - alors que la succursale ferme à 19 heures; que cette situation est attestée
6253c87ebd3db21cbdd8569e
14 mai 2001
BOMEX à lui remettre l'attestation ASSEDIC, le certificat de travail et les bulletins de paie régularisés selon la décision à intervenir dans les huit jours de sa notification, et ce, sous astreinte de
6253c87ebd3db21cbdd856c1
26 octobre 2001
Le 30 juin 1998, à la fin de l'année scolaire, l'employeur lui a remis un certificat de travail mentionnant son emploi du 5 janvier au 12 juin 1998, une attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant que
6253c8b6bd3db21cbdd860a9
30 avril 2002
Y... des bulletins de paye, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC tenant compte des décisions du présent arrêt, l'astreinte n'est pas nécessaire à l'exécution de cette obligation.
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