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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85453

Appel

27 février 2001

27 février 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02277. AFFAIRE : X... Denis C/ CGEA IDF EST, Maître MOYRAND ès-qualités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562b

Appel

27 février 2001

27 février 2001

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02276. AFFAIRE : X... Vincent C/ CGEA IDF EST, Maître MOYRAND ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13b2cdc6046d4781aa88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Eu égard aux développements précédents et au salaire mensuel du salarié, il lui sera alloué sur la période concernée un rappel de salaire d'un montant de 9 026 euros bruts, outre 902,60 euros bruts de

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

63d37aecd1bc2605de4b4c31

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'exécution provisoire de droit concerne en l'espèce les sommes allouées à caractère de salaire (5,11 euros brut au titre du rappel de salaire sur temps de pause du dimanche 29 janvier 2012 et 834,26 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a076

Appel

17 avril 2007

17 avril 2007

Il doit notamment comporter :-le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1o de l'article L. 122-1-1...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6528df48aaebb88318fda52a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [E] ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel de l'inaptitude à l'origine de son licenciement, - Constater le caractère totalement infondé de la demande de rappel de salaire formulée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136349dd72afafe357a549

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les rappels de salaires doivent intégrer non seulement le salaire de base, ce salaire de base progressant comme pour les autres salariés, mais être complété par les primes d'ancienneté et les autres primes

Source officielle
CA

Chambre 4-7

67f0be042b128a29976857be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

caractère non-opposable à l'Ags-Cgea et des salaires postérieurs jusqu'à la rupture du contrat de travail, mais concernent d'une part, la non-délivrance de bulletins de salaire pour les mois de mai 2020

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de85676b73dd81b9740a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b9740e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97410

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97412

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97414

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97416

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b97418

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de86676b73dd81b9741a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9741e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97420

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b97422

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les sommes et mesures demandées par le salarié : La société Proserve Dasri fait valoir : - le caractère excessif de la demande au titre du rappel de salaire et l'absence de créance certaine

Source officielle

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