COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 11 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/02386 AFFAIRE : S.A.S.

la réalité du motif économique et en invoquant le non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements.

X... reposait sur un motif économique, non lié à sa maladie professionnelle, - en conséquence, débouté M.

[X] de sa demande d'indemnité pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, le motif économique étant avéré et l'obligation de reclassement interne ayant été respectée, mais, contrairement

Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

Il résulte des dispositions des articles L. 562-3 et L. 562-11 du code monétaire et financier que seul le ministre chargé de l'économie peut décider le gel des fonds et ressources économiques résultant

de contester la cause économique de la rupture ou le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

DIT que le licenciement économique de Mme [W] [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[A] fait valoir : qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation que le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement n'a pas été atteint par la cassation, de sorte que ce point

[N][C] , ce dont il résulte que les carences de l'employeur à ses obligations légales en ce domaine , ôtent toute cause réelle et sérieuse au licenciement pour motif économique de l'intéressé ; Qu'eu

Sur le licenciement pour motif économique En l'absence du liquidateur judiciaire non constitué, l'AGS soutient que le licenciement est justifié, car il existe une présomption légale de difficultés économiques

Elle explique que la fermeture du site de [Localité 18] et la délocalisation des activités au Maroc sont présentées comme une stratégie économique du groupe, et non comme une nécessité liée à des difficultés

ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - juger que le licenciement pour motif économique de Mme [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - juger que la société Kontron Modular Computer

ne se justifie pas s'il y avait déjà des difficultés économiques lors du recrutement du salarié (Cassation Sociale 1er mars 1994) ; Que tel est le cas en l'espèce ; Attendu que le jugement déféré

Il est également peu similaire dans son ensemble au plan conceptuel : en effet, « eco » renvoie à l'économie ou à l'écologie et non à la décoration, tandis que « pyere » est visuellement et conceptuellement

économique dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . 3512 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; . 351,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; * à titre

Le 7 juillet 2020, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la