" d'opposer aux nouveaux acquéreurs de l'immeuble leurs obligations à faire réaliser les travaux litigieux, réalisation qui sera sollicitée en commun avec Monsieur A... en raison de l'ignorance des clauses

prix de la vente litigieuse ; Mais considérant qu'il n'est versé aux débats aucun constat d'achèvement de l'immeuble par acte authentique alors que c'est au jour de ce constat, en application des clauses

maître de l'ouvrage ouverts auprès de la société Caixa geral de depositos, succursale de France, agence de [Localité 5], en garantie du paiement de la somme de 23.179,42 euros, en principal, intérêts contractuels

entre les deux sociétés ont pris fin et la société Prod events a mis en demeure Mme [I], la considérant à l'origine de la rupture, de lui verser la somme de 78 600 € TTC au titre des indemnités contractuelles

Elle a affirmé que le mécanisme contractuel instauré entre elle et les fournisseurs l'ayant souhaité n'était pas alors illicite en soulignant que cette argumentation a été définitivement écartée sur le

entre elles, la seconde convention ne mentionnant même pas l'existence de la première, contrairement aux dispositions de l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'il convient donc de déclarer nulle la clause

jusqu'ici, se soit durcie pour faire le choix presque constant des semi-remorques en question, l'obligation de permettre l'accès à ce type de véhicule résulte de la stricte application des conditions contractuelles

rendant la maison impropre à son usage d'habitation, - des infiltrations par la toiture dues à des travaux présentant de nombreuses non-conformités, le jugement du 1er septembre 2015 ayant écarté la clause

montant définitif de la subvention, qui couvre le coût global de l’opération, sera déterminé après contrôle du service sur les dépenses et fera l’objet d’un titre de reversement en cas de non-respect des clauses

137-2 ancien du Code de la Consommation (article L 218-2 du Nouveau Code de la Consommation), subsidiairement mal fondé fait du non respect du délai de réflexion de 10 jours et de la nullité de la clause

Et, les pièces produites par bordereau annexé à ces écritures ne permettent pas de justifier ces réclamations, l'assureur ayant fait application des clauses contractuelles concernant notamment le plafond

indisponible dans l'attente de sa remise et d'une décision au fond sur ce point ; - la société NATIXIS LEASE dont la qualité de propriétaire du navire saisi n'est pas contestée et qui a mis en 'uvre la clause

notamment quant aux distances de sécurité, constitue une faute d'une gravité exceptionnelle ; Qu'en tout état de cause, la Société UFOB COFOCOVA ne peut se retrancher derrière l'existence d'une clause

lesquelles n'avaient dégradé que certaines maison de la commune, n'ont pas sciemment dissimulé le vice aux acquéreurs ; Qu'en conséquence, c'est à bon droit que le Tribunal a fait application de la clause

par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; Qu'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, de clause

défendeur mis en cause   ; Au cas d'espèce, c'est par de justes motifs que la Cour adopte que le juge de la mise en état a refusé d'accorder une provision aux demandeurs après avoir relevé que la clause

. : - le respect de la clause contractuelle relative à la jouissance des lieux loués, - leur condamnation à garantir le libre accès à sa clientèle, - le paiement d'une somme de 900. 000 FCFP à titre

ses observations préalablement à l'édiction des titres exécutoires en litige en méconnaissance des droits de la défense ; - les pénalités en litige sont infondées dès lors, premièrement, qu'aucune clause

aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Concernant les clauses contractuelles sur lesquelles l'intimée fonde ses demandes de paiement, la SAS Hubside Store [Localité 5] Cap Costières soutient qu'il s'agit de clauses pénales caractérisant un