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Au demeurant, le service a saisi cette commission à la demande des contribuables. 15.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

En application de ces principes, la commission estime, en l'espèce, que sont communicables les documents mentionnés au point 1), après occultation des coordonnées bancaires et de l’annexe financière, et

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Il était convenu que l'employeur verserait chaque mois à la salariée une avance sur commissions d'un montant net de 1 271, 73 ¿, cette avance étant remboursable dans les limites des minima conventionnels

- l'indemnité est manifestement disproportionnée (64 566 € au lieu de 2 000 € de commissions annuelles).

Il soutient que : - la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ; - les dispositions de l'article 8 de la convention européenne et de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce, le liquidateur amiable représente la société.