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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20986_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle1ère chambre
DCA_25NC01921_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75c48b510604f5bc1de2
5 avril 2023
5 avril 2023
barreau de PARIS, toque : B0992 Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 9] [Localité 20] Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89934
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Gaulle 94672 CHARENTON-LE-PONT représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la cour assistée de Maître Céline DELAGNEAU, avocat au barreau de PARIS, plaidant par observations pour la SCP COMOLET-MANDIN
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00976_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Ensuite, selon le paragraphe 3.7.2 de l'annexe IV de l'instruction n° 30.6500/DEF/COMALAT/BOFA relative aux brevets, qualifications et à la formation des équipages et des spécialistes de l'aviation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05501_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2021 et 12 octobre 2022, la société Generali IARD, représentée par la SELAS Comolet-Zanati, demande à la Cour :
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
S'agissant des atteintes portées au patrimoine, aux paysages et à la commodité du voisinage : 57.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne la commodité du voisinage : 34. Il résulte de l'instruction que le tiers le plus proche sera situé à plus de 500 mètres du site d'exploitation de l'élevage projeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L. 511-1 du même code vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article L. 181-3 et les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement sont méconnus eu égard aux risques pour la sécurité publique, aux atteintes portées par l'autorisation accordée à la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- la décision contestée méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la préservation de la faune, aux lieux de vie, à la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sollicitée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 512-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, en ce qu'elle porte une atteinte excessive à la préservation de la faune, aux lieux de vie, à la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'urbanisme ; - le projet porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, quant aux atteintes à l'avifaune et les chiroptères ; il porte atteinte à la commodité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L’article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l’article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant de la commodité du voisinage : 32.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Thomas Moïse, bénéficiaire d'un bail à colonat partiaire de la SIAPAP du 16 novembre 1957, et les parcelles exploitées par les époux X.../ F... sont distinctes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
mandataire du groupement comprenant les sociétés Sogea Martinique, Société Industrielle Martiniquaise de Préfabrication (Simp), Gtm Génie Civil et Services et la Compagnie Martiniquaise de Bâtiment (Comabat
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a0e939acdc6046d4764c2aa
20 mai 2026
20 mai 2026
IARD RCS [Localité 1] n°722 057 460 [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 et Me Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET-ZANATI
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