En outre, cette augmentation de la charge de travail ouvrait droit à des mesures de repos compensateur dont la requérante n'a pas pu bénéficier dès lors qu'elle n'a effectivement été en contact des élèves

du Notaire et la rémunération de l'agence mandataire en cas de réalisation de 24. 890 € TTC à la charge du vendeur ; Attendu que ce mandat prévoit aux conditions générales, parmi les obligations du

L'indemnité compensatrice de rupture du contrat a pour but de compenser la perte de la part de marché que l'agent pouvait espérer de la poursuite du contrat, qu'il s'agisse de clients préexistants au contrat

- Dit que ces sommes seront augmentées des intérêts de droit à compter du jour de la demande soit le 12 novembre 2018.

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Monique Castagnède, Président chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée

de rémunération consentie à Me [K] : Le salaire de Me [K] a été augmenté à une date non précisée avec effet au 1er janvier 2009, par décision de trois gérants sur quatre, Me [B], alors quatrième gérant

Sa dernière rémunération mensuelle brute était de 6927,28 euros.

authentique au plus tard le 26 décembre 2009.

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

La rémunération est composée d'un salaire de base, auquel s'ajoute une rémunération dite " choix individuel ".

De plus, dans l'une et l'autre éventualité, une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération restera due au mandataire, dans les conditions de forme prévues ci-après à la rubrique «négociation »

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

par l'employeur que sur cette période l'effectif des salariés n'a augmenté que de 3,1%.

Plus consternant encore, ces refus successifs se sont apparentés à une forme de pression destinée à forcer l'entreprise à vous accorder une augmentation substantielle de rémunération.

du montant d'une prime de vie chère et de compensations RTT.

Au vu du bulletin de salaire de février 2013, la rémunération de M. [H] s'est élevée à la somme de 468,05 euros bruts pour 37 heures de travail. M.

MULTITHEMATIQUES 48 Quai du Point du Jour 92659 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX représentée par Me Gilles AUGUST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 INTIME [****************] Composition de la cour

CENTRE DE RÉÉDUCATION FONCTIONNELLE DE SAINT BLANCARD à lui payer la somme de 128.093,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, augmentée des intérêts de droit à compter de la demande et de la

eson représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représenté par Me Benjamin GEVAERT de la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION