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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861ed
30 avril 2002
requérantes ont nécessairement contribué, par une concertation les conduisant à proposer des prix artificiels ne tenant pas compte de l'utilisation la plus économique possible de leurs ressources et conditions
2ème Chambre civile
6a2264e2cdc6046d4739605e
4 juin 2026
Par exploit du 20 mai 2021, la SASU [V] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f71
2 avril 2024
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Ch.secu-fiva-cdas
5fdbaa89103fab89b5da8eb1
12 février 2019
Elle estime que la fusion absorption du 31 décembre 2009 à effet du 1er mars 2009 opérée par la société Phictal sur la société Utarcal et la société Méridial ne peut créer les conditions d'un précédent
6253ca95bd3db21cbdd8b75d
9 juin 2008
C'est dans ces conditions que par exploit du 12 mai 2006, la CRCAM a fait assigner tant Monsieur X... que la SARL DU BORD DE MEUSE par-devant le tribunal de commerce de Charleville-Mézières, à l'effet,
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
pas nécessairement à l'exploitation, et renvoyait, pour l'identification de chacune des dépenses en cause, à l'annexe 4 jointe à la proposition de rectification.
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux
DCA_23PA02448_20250515
DCA_23PA02449_20250515
DCA_23PA02450_20250515
Pôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f4
14 décembre 2011
SUR CE : 1 - Sur la demande de sursis à statuer : Les bailleurs sollicitent qu'il soit sursis à statuer sur le fond en l'attente du dépôt du rapport d'expertise aux motifs que les conditions d'exploitation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,
1re chambre 2e section
650d314e71dfcd8318201437
5 septembre 2023
les biens objet de la reprise, la cour devant apprécier les conditions de la reprise à la date à laquelle le congé est donné et ne pouvant se livrer à des supputations sur les conditions d'exploitation
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
contractuelles "en garnissant les lieux de meubles, d'objets mobiliers, marchandises et matériels, en qualité et quantité suffisante pour répondre à tout moment des loyers et de l'exécution de toutes les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
- le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code de
64a6607abbd03a05db96532c
5 juillet 2023
Les sociétés Lucs Group et Loridane soutiennent que le contrat de location-gérance était nul en application de l'article L.144-10 du code de commerce dès lors, que la condition d'exploitation de deux années
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
que cette nécessité ne résulte ni de la politique tarifaire qu'elle lui propose, ni des conditions d'exploitation de la société la Solefra ni de la présentation d'un plan de sauvegarde.
DCA_22BX01340_20230622
22 juin 2023
d'urgence invoquée avait trait à la réglementation concernant les piscines et non celle des baignades artificielles ; - il n'y avait pas d'urgence à ordonner la fermeture de la baignade qu'elle exploite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
d'autorisation du 25 mars 2008 selon lesquelles l'accord des différents propriétaires devait être obligatoirement annexé à la demande de changement d'exploitant ; - de nombreux manquements aux conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
de deux entrepôts couverts nommés " SMC 6 " et " SMC 7 ", définissant entièrement les conditions d'exploitation de ces installations et abrogeant implicitement l'arrêté du 25 janvier 2013, il n'y avait
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