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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ed

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

requérantes ont nécessairement contribué, par une concertation les conduisant à proposer des prix artificiels ne tenant pas compte de l'utilisation la plus économique possible de leurs ressources et conditions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264e2cdc6046d4739605e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par exploit du 20 mai 2021, la SASU [V] a sollicité le renouvellement du bail commercial aux mêmes conditions pour une durée de 9 ans à compter du 1er octobre 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f71

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fdbaa89103fab89b5da8eb1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Elle estime que la fusion absorption du 31 décembre 2009 à effet du 1er mars 2009 opérée par la société Phictal sur la société Utarcal et la société Méridial ne peut créer les conditions d'un précédent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75d

Appel

9 juin 2008

9 juin 2008

C'est dans ces conditions que par exploit du 12 mai 2006, la CRCAM a fait assigner tant Monsieur X... que la SARL DU BORD DE MEUSE par-devant le tribunal de commerce de Charleville-Mézières, à l'effet,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

pas nécessairement à l'exploitation, et renvoyait, pour l'identification de chacune des dépenses en cause, à l'annexe 4 jointe à la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02447_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02449_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02450_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une convention du 14 octobre 2014, la Ville de Paris a autorisé la société JCDecaux France à occuper son domaine pour y exploiter de l'affichage publicitaire sur les palissades, échafaudages, panneaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616318bfe0639f4f1a04a4f4

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

SUR CE : 1 - Sur la demande de sursis à statuer : Les bailleurs sollicitent qu'il soit sursis à statuer sur le fond en l'attente du dépôt du rapport d'expertise aux motifs que les conditions d'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ailleurs, en dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d314e71dfcd8318201437

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

les biens objet de la reprise, la cour devant apprécier les conditions de la reprise à la date à laquelle le congé est donné et ne pouvant se livrer à des supputations sur les conditions d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6cc25a97f0381f565c

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

contractuelles "en garnissant les lieux de meubles, d'objets mobiliers, marchandises et matériels, en qualité et quantité suffisante pour répondre à tout moment des loyers et de l'exécution de toutes les conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04282_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; - le code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a6607abbd03a05db96532c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les sociétés Lucs Group et Loridane soutiennent que le contrat de location-gérance était nul en application de l'article L.144-10 du code de commerce dès lors, que la condition d'exploitation de deux années

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

que cette nécessité ne résulte ni de la politique tarifaire qu'elle lui propose, ni des conditions d'exploitation de la société la Solefra ni de la présentation d'un plan de sauvegarde.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'urgence invoquée avait trait à la réglementation concernant les piscines et non celle des baignades artificielles ; - il n'y avait pas d'urgence à ordonner la fermeture de la baignade qu'elle exploite

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'autorisation du 25 mars 2008 selon lesquelles l'accord des différents propriétaires devait être obligatoirement annexé à la demande de changement d'exploitant ; - de nombreux manquements aux conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

de deux entrepôts couverts nommés " SMC 6 " et " SMC 7 ", définissant entièrement les conditions d'exploitation de ces installations et abrogeant implicitement l'arrêté du 25 janvier 2013, il n'y avait

Source officielle

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