Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Ma véritable identité est [D] [U].

La société requérante conteste les faits qui lui sont reprochés en indiquant que les salariés ont présenté des documents d'identité italiens dont rien ne permettait de démontrer la fausseté avant le contrôle

Les articles 2 et 4 du décret susvisé du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité, dans leur rédaction applicable au présent litige, disposent respectivement que : " La carte nationale d'identité

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Par ailleurs, le directeur de l'OFII n'était pas tenu de décrire, dans sa décision, les conditions dans lesquelles le contrôle a été effectué.

du demandeur ait été attestée par un permis de conduire nä 275.719 délivré le 18 avril 1982 par la Préfecture de la Moselle et que son domicile ait été justifié par un contrat France Télécom du 15 janvier

Sur le fond ' sur le moyen tiré de l'absence de contrôle d'identité préalable à son placement en retenue : Madame [J] soutient dans son mémoire d'appel que les conditions ayant présidé à son placement

à l'acompte sur le prix de son achat, et à son destinataire, tel que désigné par l'IBAN figurant sur le relevé d'identité bancaire qu'il ne conteste pas avoir fourni au CIC.

le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) ; () ".

d'identité auquel a été soumis M.

sans qu'il puisse être déterminé les dates des pointages litigieux ni identifié le salarié concerné.

d'une demande de carte nationale d'identité ou d'un passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur.

Elle fait valoir que la société NDP n'est pas fondée à contester les conditions de réalisation du contrôle effectué en juin 2014, qui doit être vu comme un simple examen de pièces en possession du concessionnaire

le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

[B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une retenue le 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

la république de Boulogne-sur-Mer du même jour leur demandant de bien vouloir faire procéder en application des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale à des contrôles d'identité.