Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M.

B A, ressortissant algérien né le 4 mai 1981 à Gdyel (Algérie), est entré en France le 22 août 2015 via l'Espagne, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024 sous le n° 24NC01292, M. B...

B, représenté par Me Joseph Mukendi Ndonki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 mars 2022 et l'arrêté du 29 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

Monsieur [X] [P] [N], né le 29 décembre 1968, a été engagé par la société Iller selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 11 juillet 2016, en qualité de Directeur Général Adjoint en charge

La Cour de cassation a retenu aux visas des articles 4, 5 et 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés

Par un jugement n° 2006904 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M.

février 1964 et remise à jour par l'accord du 29 mai 1979 est applicable à la branche de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés sous les réserves stipulées dans l'annexe

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A, représentée par Me Amiel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 ;

Elle oppose l'article 14 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.

A, ressortissant turc né le 1er mars 1967 à Akdagmademi (Turquie), déclare être entré sur le territoire français le 9 mai 2023 sous couvert d'un visa long séjour valable du 10 juillet 2022 au 9 juillet

En 1963, le Maroc a signé avec la France une convention bilatérale sur la main d'oeuvre qui a notamment permis à la SNCF de recruter des salariés marocains pour exercer en France des fonctions d'exécution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2206637 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

avril 1975 au 31 mai 2005 ; qu'entre le 3 mai 1993 et le 31 mai 1997, il était mensualisé chez SOMOTRANS ; que sa qualité de docker n'est contestée par aucune des sociétés en cause ; Attendu que sous

[Adresse 10] [Localité 34] Monsieur [V] [VU] né le 29 Mars 1960 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 34] Madame [L] [FN] née [I] née le 30 Août 1955 de nationalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 signée à Istanbul ; - l'accord franco-algérien