nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

12 de son contrat de travail, relatives à sa rémunération par commissions, le VRP pouvant solliciter le bénéfice de la rémunération par seules commissions dès le 6 ème mois de son activité.

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Il était soumis à une convention de forfait jours. Il percevait un salaire mensuel brut de 7.096,96 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie

du chef de redressement n° 18 relatif aux cotisations de rupture conventionnelle du contrat et condamner l'Urssaf Nord Pas-de-Calais au remboursement des sommes indûment versées ainsi que des majorations

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L'intimé soutient que le salarié a bénéficié d'un taux horaire supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté selon l'ancienneté acquise et ne peut donc bénéficier d'une rémunération supplémentaire

nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie de sorte que

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