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30 965 résultats pour « décision en matière d'élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 4 décembre 2020, le salarié a formé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10aa

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 4 décembre 2020, le salarié a formé appel de cette décision.

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52faa3418ee2ae72d0da

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 19 JUILLET 2024 RG N° : 23/01120 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DUAR 2ème Chambre Décision attaquée: jugement du juge

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03325_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, veuve B, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc16cdc6046d47d21586

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

A cela, nous vous avons précisé qu'une personne pouvait réagir différemment aux agressions verbales selon leur caractère, de manière introvertie, distante, en riant ou en régissant de manière impulsive

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642e757b8b510604f5bc1cdd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION : 1- En application des articles 325 et suivants du code de procédure civile et eu égard aux traités de fusion en date du 15 juin 2022 produits, il sera donné acte à la Société

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et qu'en exécution de cette décision de justice, la fédération UNSA territoriaux a procédé par lettre du 13 avril 2018 à sa réintégration au sein de la fédération.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbfcdc6046d4738604d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration réalisée par voie électronique le 10 juin 2025, la société ASSET a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b96

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle fait valoir que l'existence d'une contestation sérieuse n'a aucune incidence sur la compétence du juge des référés en matière de mesures d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[E] est forclos dans sa contestation de sa présomption de démission, laquelle est en conséquence irrecevable, en conséquence, . déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fdb923bcaf36c70a0573308

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Février 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 1er juillet 2024, a été approuvée la décision de fusion absorption de la société Sogefinancement avec la société Franfinance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

d'un téléservice pour prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture en vue de réaliser des démarches en matière de dépôt et de renouvellement de titres de séjour et pour déposer de manière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68f3209979ac4fbe1d87777d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans le cadre du reclassement de Mme [J], le médecin du travail a formulé les indications suivantes : - pas de port de charges > 5kg de manière répétée, 8/kg de manière ponctuelle - pas d'utilisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee374ac6088318da11d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

N° RG 22/02271 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU3E Date de Saisine : 30 Septembre 2022 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 04 Juillet 2022 Nature de l'Affaire : Contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93946

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,dsans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

Source officielle

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