Sur le remboursement des jours de RTT La société Altran Technologies soutient que la salariée doit restituer la contrepartie des avantages perçus si la convention de forfait est déclarée nulle ou inopposable

[J] [A] épouse [P] employée, dans le dernier état des relations contractuelles, en qualité de directrice d'agence bancaire par la SA HSBC FRANCE a adressé à la CPCAM des Bouches du Rhône une déclaration

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque les employeurs considéraient qu'elles étaient comprises dans le forfait

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque les employeurs considéraient qu'elles étaient comprises dans le forfait

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Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du

La société Id Verde emploie plus de 11 salariés. La convention collective applicable au litige est celle des entreprises du paysage.

La déclaration d'appel entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de la caisse mandatée pour former appel, a interrompu le délai d'appel et sa régularisation reste possible

Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.

pour le compte du syndicat [10] Par ordonnance définitive du 30 janvier 2024 le conseiller de la mise en état s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la caducité de la déclaration

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 18 février 2020, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. 

L'employeur a complété une déclaration d'accident du travail le 10 juin 2021, sans réserve.

Je prends bonne note de votre remarque et lui demanderait de ne plus venir me saluer dans mon bureau'.

L'article 2-5 alinéa 12 prévoit que '(...)concomitamment, l'entreprise entrante informe individuellement les salariés retenus et fixe un rendez vous dans les plus brefs délais pour l'exécution des formalités

En appel, la SA Astek Industries et la SA Astek ont interjeté appel et l'employeur du salarié, la SA Astek, déclare intervenir volontairement au lieu et place de la SA Astek Industries étrangère aux débats

de la déclaration d'appel de M.

salarié travaillant à temps plein.

l'employeur et la salariée.

En vertu de l'article L 1226-2 du code du travail : Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

au salaire de base du salarié.