le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 28 OCTOBRE 2009 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/20607 Décision déférée

Le 17 août 2021, la CAF de la Réunion concluait à la non-conformité du logement au regard des critères de décence.

Le coût des expertises judiciaires entre dans les dépens et non dans les indemnités réparant le préjudice. Le réclamer à ce titre n'est pas justifié.

de jouissance, de troubles et tracas et d'un préjudice financier.

[L], selon décompte actualisée produit par la CPAM, - confirmer le jugement en ce qu'il a cantonné les dépenses de santé futures imputables, à la somme de 26.542,43€, Sur les préjudices, - réformer

, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés.

esthétique permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel doit en revanche être écartée ; - les pertes de gains professionnels actuelles et le préjudice résultant d'un surcroît d'activité

[L] de ses demandes tendant à la réparation de son préjudice matériel à titre principal ; - A titre subsidiaire, allouer à M.

Elle soutient que : - le lien de causalité entre les préjudices allégués et l’illégalité de la décision n’est pas établi ; - les préjudices ne sont pas établis.

contentieuse antérieure : La société Persidis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une provision de 269 474 euros en réparation des préjudices

Toutefois, la décence locative ne s'applique qu'à la partie habitation d'un bail mixte qui est effectivement occupée par le preneur à titre d'habitation principale.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2024, l’AP-HP, représentée par Me Tsouderos, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire, à ce que le montant des demandes

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, la MAAF assurances demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement déféré ; - à titre subsidiaire : débouter

doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions citées au point 2, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus

[U] aux entiers dépens. M.

En troisième lieu, en ce qui concerne les frais de " pressing ", le BIVB n'apporte pas la preuve, par les justificatifs produits, que ces dépenses se rattacheraient à des dépenses de nettoyage de nappes

La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Versailles et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Union, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

L I ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser à chacun, à titre principal, la somme de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi

et quantifier ses préjudices de toute nature ; - d'une manière générale, fournir toute précision de nature à permettre à la juridiction de former son appréciation sur l'étendue de son préjudice induit

Il convient par conséquent de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions. M [N], qui succombe supportera les dépens d'appel.