l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction définitive

d'honoraires qui a été régularisée, qu'elle a effectué l'intégralité des diligences prévues dans les délais impartis et que la dernière provision sollicitée n'ayant pas été réglée, elle a émis une facture définitive

BAUDET /DESOUTTER /CALVET/BAUDET, notaires associés à [Localité 4], l'acte définitif de vente de l'appartement de type F2 (lot 49) et des deux emplacements de stationnement (lots 3 et 22) situés dans la

de procédure civile ; Rejette la demande indemnitaire présentée à l'encontre de la Sa Generali Iard par Mme [L] sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ; Dit que la charge définitive

Localité 1] en date du 26 mars 2026 et la décsion de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 29 mars 2023, Vu la décision du juge chargé du contrôle de la mesure du 3 avril 2026 définitive

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du tribunal correctionnel de Saint Etienne en date du 9 juillet 2025, [F] [G] a été condamné à une interdiction définitive

Il a regagné son domicile à compter du 31 mars 2015 à l'essai puis de manière définitive à partir du 7 avril 2015.

Par dernières conclusions du 18 février 2026, la société Sophrea demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du 15 mai 2025 ; - juger que la Banque postale est définitivement

L'arrêt de travail a été prolongé sans discontinuer jusqu'à un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail par le médecin du travail en date du 4 avril 2023, avec une préconisation de reclassement

22 mai 2025 déduction faite d'un versement de 28.000 euros du 11 mars 2025 ; - dit que la condamnation de la société Autochange [V] à restituer le véhicule remonté sera assortie d'une astreinte définitive

la loi du 5 juillet 1985 ; En conséquence, - condamner la société Abeille Iard & Santé à verser à chacune des victimes : - une somme provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive

La cession définitive de l'office au profit de Me [T] est intervenue le 18 septembre 2015.

à intervenir suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par les sociétés Fructidor, MO1, Imhotep, Maximo et Glozel le 08 juillet 2016 et de la décision définitive à intervenir suite

07203-EN-ENO en procédure normale et elle ne présente pas le caractère d'une demande en réexamen ; * la demande d'asile présentée pour le compte d'enfant mineur né ou entré en France après le rejet définitif

détermine les droits et obligations définitifs des parties. 4.

Suite à un préavis d'une durée de 15 jours, le 1er mars 1998, le contrat de travail était définitivement rompu, et la salariée bénéficiait encore de la mise à sa disposition de la chambre et de la fourniture

Monsieur le Receveur principal des impôts de SCEAUX NORD demande à la cour de réformer l'ordonnance entreprise, de prononcer l'admission définitive des créances de la recette principale de SCEAUX NORD

[O] [N] de ce qu'il fait réserve de ses droits quant au montant définitif de la trésorerie nette définitive communiqué par la société [Z] en date du 12 juin 2012.

L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Le contrat définit le terme accident comme : «toute atteinte corporelle provenant d'un événement soudain, imprévu, extérieur à la victime et constituant la cause du dommage », ' auprès de la SA Macif