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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e77c
10 avril 2024
La tierce opposition formée par l'Association Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 6] est recevable et le jugement du 8 janvier 2021 sera infirmé.
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d4a
29 novembre 2007
(Délégué syndical ouvrier) DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique DEFRASNE
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
- Il a été victime, en raison de sa race et de son activité syndicale, de discrimination en terme d'évolution de carrière et d'égalité de traitement.
2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
rendus à leurs membres par les associations et organismes légalement constitués, agissant sans but lucratif et notamment par les associations philosophiques, religieuses, politiques, civiques ou syndicales
6253cb8ebd3db21cbdd8dc74
19 avril 2011
, en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00324 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 72310 LAVENAY présent, assisté de Monsieur Emile LEFEVRE, délégué
Chambre 4-3
65a236957ca18b0008e57f3c
12 janvier 2024
- l'attestation de Mme [F] déléguée syndicale FO : « Depuis 2018 que j'exerce mon mandat syndical, j'atteste n'avoir jamais été perturbé dans l'exercice de mes fonctions syndicales ou de représentants
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
(Délégué syndical ouvrier) INTIME (S) LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre
Pôle 6 - Chambre 2
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4 avril 2024
SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ CFTC [Adresse 8] [Localité 15] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DU SPECTACLE, DE LA COMMUNICATIO N, SPORTS ET LOISIRS [Adresse 1] [Localité 22] Tous représentés par
61609a3f54c6ec55cf7100d4
26 juin 2014
A l'audience du 15 mai 2014, le conseil de l'intimée a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il venait d'être saisi par le délégué Syndical Force Ouvrière qui suivait jusqu'alors le dossier et qu'il
Ch. Sociale -Section B
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18 janvier 2024
Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement définit les conditions dans lesquelles les repos non pris sont reportés.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdcdfa361e0a34a76244fb7
24 octobre 2018
B... et le syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées', sis [...] , représenté par son syndic le cabinet Balzano, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux
6253cad3bd3db21cbdd8c355
2 juillet 2008
RAVEGLIA - Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, INTIMÉE : S.A.
CHAMBRE SOCIALE B
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13 décembre 2019
En 2010, Mr [W] a été désigné en qualité de délégué syndical et a été élu au comité d'entreprise.
5e chambre Pole social
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11 janvier 2024
du personnel et avait été désignée en qualité de déléguée syndicale.
Pôle 6 - Chambre 5
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22 septembre 2011
de ce préavis... » Considérant que [W] [H] soutient que ce licenciement est nul car en lien direct avec la demande qu'il avait formalisée le 27 juillet 2004 pour voir organiser des élections de délégués
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f07f4347396eb608bc0606
15 octobre 2025
syndicaux le 23 mars 2017, - le contrat de travail à durée déterminée du 12 juin 2017 a pour motif de recours le remplacement de Mme [W], absente pour récupération de jours fériés et de formation du
8ème Ch Prud'homale
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25 septembre 2020
' * S'agissant de l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : Le salarié de niveau F 'agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations, est amené
8ème chambre
DCA_22PA02419_20230411
11 avril 2023
Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).
DCA_22PA02427_20230411
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21 mars 2012
(Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SA CHRONOPOST 140 Boulevard des Frères Voisin 92795 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Me Geneviève CATTAN-DERHY, avocat au barreau
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