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2 275 résultats pour « délégué permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e77c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

La tierce opposition formée par l'Association Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 6] est recevable et le jugement du 8 janvier 2021 sera infirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d4a

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

(Délégué syndical ouvrier) DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président Monsieur Dominique DEFRASNE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

- Il a été victime, en raison de sa race et de son activité syndicale, de discrimination en terme d'évolution de carrière et d'égalité de traitement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00246_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

rendus à leurs membres par les associations et organismes légalement constitués, agissant sans but lucratif et notamment par les associations philosophiques, religieuses, politiques, civiques ou syndicales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc74

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

, en date du 15 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00324 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 72310 LAVENAY présent, assisté de Monsieur Emile LEFEVRE, délégué

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65a236957ca18b0008e57f3c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- l'attestation de Mme [F] déléguée syndicale FO : « Depuis 2018 que j'exerce mon mandat syndical, j'atteste n'avoir jamais été perturbé dans l'exercice de mes fonctions syndicales ou de représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

(Délégué syndical ouvrier) INTIME (S) LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

SYNDICAT NATIONAL DE LA PUBLICITÉ CFTC [Adresse 8] [Localité 15] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DU SPECTACLE, DE LA COMMUNICATIO N, SPORTS ET LOISIRS [Adresse 1] [Localité 22] Tous représentés par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609a3f54c6ec55cf7100d4

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

A l'audience du 15 mai 2014, le conseil de l'intimée a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il venait d'être saisi par le délégué Syndical Force Ouvrière qui suivait jusqu'alors le dossier et qu'il

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa264ea34ad10008581a27

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement définit les conditions dans lesquelles les repos non pris sont reportés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfa361e0a34a76244fb7

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

B... et le syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées', sis [...] , représenté par son syndic le cabinet Balzano, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c355

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

RAVEGLIA - Délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir, INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

En 2010, Mr [W] a été désigné en qualité de délégué syndical et a été élu au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65a0f0575bbe450008b2d035

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du personnel et avait été désignée en qualité de déléguée syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de ce préavis... » Considérant que [W] [H] soutient que ce licenciement est nul car en lien direct avec la demande qu'il avait formalisée le 27 juillet 2004 pour voir organiser des élections de délégués

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4347396eb608bc0606

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

syndicaux le 23 mars 2017, - le contrat de travail à durée déterminée du 12 juin 2017 a pour motif de recours le remplacement de Mme [W], absente pour récupération de jours fériés et de formation du

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

' * S'agissant de l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation : Le salarié de niveau F 'agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations, est amené

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fb

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

(Délégué syndical ouvrier) APPELANT **************** SA CHRONOPOST 140 Boulevard des Frères Voisin 92795 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Me Geneviève CATTAN-DERHY, avocat au barreau

Source officielle

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