MOTIFS DE LA DÉCISION Les désordres, L'ouvrage litigieux se compose de deux constructions semi-sphériques, en bois, recouvertes de bardeaux en bois, de marque ' Domespace', reliées entre elles

Il paraissait inévitable que la démolition de l'immeuble sis [Adresse 3] endommage l'ouvrage commun aux deux immeubles et ait des effets sur les éléments déjà instables dans l'immeuble sis [Adresse 2].

de décollement des carreaux, et ce près de neuf ans après la réception de l'ouvrage.

Il ressort également des débats que les maîtres d'ouvrage n'ont pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage et, comme le relèvent les intimés, qu'aucun contrat de construction d'une maison individuelle n'a

Il est constant qu'immédiatement après le sinistre la SARL SIAC a pris l'initiative de faire démolir les ouvrages sans faire établir de constat contradictoire.

[R]-[B] [F] ne rapporte pas davantage la preuve que les ouvrages litigieux soient différents de ceux figurant sur le plan de division.

Il est constant qu'immédiatement après le sinistre la SARL SIAC a pris l'initiative de faire démolir les ouvrages sans faire établir de constat contradictoire.

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Sur les demandes envers l'Eurl [D] [N], Avant de se prononcer les modalités des travaux de reprise de l'ouvrage, il convient d'examiner les désordres invoqués par les maîtres de l'ouvrage, leur origine

Les époux X... ont interjeté appel de cette décision, fondant leur contestation sur la qualification de mur mitoyen retenue par le tribunal pour le mur litigieux.

qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré'.

Sur le rapport d'expertise Dans son rapport l'expert indique que le chantier en cours des travaux de transformation et d'extension d'une maison existante a été arrêté par le maître d'ouvrage du fait

[U] et à son assureur la MAF, de sorte qu'elle n'est dorénavant plus concernée par le sinistre litigieux.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

publics de la commune de Saint-André-de-Roquelongue est engagée dès lors qu'ils ont la qualité de tiers par rapport à ces travaux ; les travaux publics réalisés en 1989 et en 2006 sous sa maîtrise d'ouvrage

La société JSM, en qualité de maître de l'ouvrage, a entrepris divers travaux portant principalement sur la réfection du plancher entre le rez-de-chaussée et le 1er étage.

; cette démolition présente le caractère d’un dommage permanent de travaux publics qui revêt un caractère grave et spécial, et le lien de causalité entre les travaux et leur préjudice est établi ; -

-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de

[W] a considéré que deux solutions étaient envisageables pour mettre un terme au risque encouru : - soit, il convenait de démolir totalement le mur litigieux.

Il prétendait que l'adjoint délégué à l'urbanisme rencontré en mai 2011 ne lui avait pas demandé de démolir le chalet.