Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55447
31 août 2022
31 août 2022
plaira afin de : *se faire remettre tout document, notamment les actes d'acquisition et de cession du patrimoine immobilier et mobilier, la copie de leurs relevés de comptes bancaires et de leurs déclarations
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a635
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme [Z] et la société Step Fund Investment ont interjeté appel par déclaration en date du 23 décembre 2022 (RG 23/00943).
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f910
19 octobre 2006
19 octobre 2006
dernière d'obtenir un envoi possession des biens situés en France ou une décision d'exequatur et qu'il est nécessaire qu'elle obtienne une autorisation d'accepter un legs universel et qu'elle dépose une déclaration
Source officielle14e chambre
6033b4cf40fb9e684c97bd4f
20 avril 2017
20 avril 2017
[K] d'un document fiscal émanant de la Société Générale et transmis par M.
Source officielle3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il ressort de la déclaration fiscale de succession établie par maître [F] que l'actif de la succession comprend : des dons manuels ; des comptes bancaires ; de l'or en lingots et en pesos mexicains
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
séparation de biens, a été exploité par Madame [U] au bénéfice de la communauté, le produit de cette exploitation étant utilisé par les deux époux sans que soit tenu un compte pour chacun, - les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
depuis 1994 faute de lui payer chaque année l'intégralité de ses honoraires tout en continuant à bénéficier de ses services, principalement la tenue de sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
fournit les informations essentielles suivantes concernant sa situation financière : - avis d'imposition sur les revenus de 2001, 2003, 2004 et 2005 : 37 991 €, 2 210 €, 14433 €, puis 13 180 € - déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
visite et saisie des lieux susmentionnés était délivrée aux motifs que les sociétés de droit luxembourgeois développeraient sur le territoire national une activité commerciale, sans souscrire les déclarations
Source officielle2ème CH - Section 1
64534cdd37f394d0f8f66666
3 mai 2023
3 mai 2023
société PAIE RH SOLUTIONS à savoir :l'externalisation de la paie, la connexion et l'accès au logiciel de paie, la mise en ligne la maintenance des documents sociaux, l'établissement en fin d'année des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
opération directement liée à la gestion comptable et financière de l'entreprise, au profit exclusif de laquelle les prestations comptables (tenue des livres, présentation des comptes annuels et déclarations
Source officielle1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Les biens communs aux deux époux (avoirs bancaires et plusieurs biens immobiliers) s'élevant, selon la déclaration fiscale à l297888,19 euros, la moitié, soit 648944,09 euros, revenant à la succession
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fada
13 septembre 2012
13 septembre 2012
auprès de l'ERDF et du GRDF ; Qu'il ne justifie pas précisément de ses ressources à la date de la décision entreprise pas plus qu'au cours des nombreux mois qui ont suivis ; Qu'il produit des déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb64f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
49 % de ces mêmes revenus ; Or considérant que cette dernière circonstance ne démontre nullement que l'appelant ne se tenait pas à disposition de FRANCE TELEVISIONS ; qu'en effet, si les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f233
6 mars 2012
6 mars 2012
comprenant trois bien immobiliers, des vignes et des titres, le tout lui ayant rapporté en 2009 un revenu annuel de l'ordre de 8 000 €, évalué sur une base forfaitaire, s'agissant de la première déclaration
Source officielleChambre 1-8
65a8d06de12c85000874adad
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par déclaration au greffe en date du 4 mai 2021, Mme [C] [N] épouse [L] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle5ème Chambre
65b365871d7564000872e054
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il déclare percevoir des redevances d'un montant de 2 000 euros par mois lui permettant de régler le loyer courant tout en apurant sa dette locative.
Source officielleChambre Premier Président
6440d855e704a005d1ed71fa
19 avril 2023
19 avril 2023
Par déclaration reçue au greffe le 20 octobre 2022, la Sarl Espace Davis a formé appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af5c
27 mars 2008
27 mars 2008
MONCEAU GÉNÉRALE ASSURANCES en a interjeté appel par déclaration du 4 avril suivant ; Attendu que, soutenant que le contrat a été souscrit par l'E.U.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Par déclaration reçue le 18 avril 2012, M. X...a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 42 sur 1826