Monsieur François GROSJEAN, Président, et Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, chargés du rapport.

L'article L. 531-2 du même code dispose que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des

Or, seule la preuve de la notification de l'ordonnance au salarié à une date certaine fait courir le délai de 15 jours relatif à la demande de relevé de caducité adressée au conseil de prud'hommes.

En vertu de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable en l'espèce : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile

Or, selon l'appelant, seule la preuve de la notification de l'ordonnance au salarié à une date certaine fait courir le délai de 15 jours relatif à la demande de relevé de caducité adressée au conseil de

A C devant le tribunal administratif de Paris. Il soutient que : - la demande d'asile de M.

de sa demande d'asile.

Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut

Par un courrier du 26 janvier 2021, la préfète de la Charente a rejeté sa demandé.

Par un jugement n° 2311412 du 20 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Ktorza, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2405515 du 11 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2406011 du 11 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Par un jugement n° 2301662 du 1er mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

Par un jugement n° 2306325 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures devant la Cour : I.

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 25 février 2021, dont il fait appel. 3.

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 mars 2021, dont il fait appel. 3.