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Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais, prenant acte du rejet de sa demande d'asile, a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

.- Y... devant le Tribunal de Perugia en Italie pour voir constater la non- exécution de leurs obligations contractuelles par les défendeurs et voir déclarer le compromis non valable.

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de sorte qu'elle ne peut être considérée comme un défendeur réel et sérieux à l'action, qu'il appartient au demandeur à l'action de préciser le fondement de ses demandes et non au tribunal de définir

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

Ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'une des deux n'est pas remplie la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne peut prospérer.

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[E] en exécution de leurs obligations de caution. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Nice en faisant valoir que M.

a violé son obligation de sécurité et a commis une exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamné la S.A.S.U. [1] au paiement de la somme de 18 900 euros dommages et intérêts pour exécution

[A] confond le fait générateur de l'obligation de paiement des indemnités de rupture avec le fait générateur de l'obligation de paiement des cotisations et contributions, qui est pour sa part, conformément

prétentions de la manière suivante : '246. il n'existe pas de lien de causalité entre la plupart des dommages demandés et les violations de l'Accord établies par les demandeurs.

[C] réitère ses demandes initiales, y ajoutant : «DEBOUTER la société GREENSHIP GAS, ensemble la société JACCAR HOLDINGS, Me [G] [P] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDING

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

; rejeté le surplus des demandes présentées par les parties.

D'autre part, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs