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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01181_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un jugement n° 2200988 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] [C] [F], Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts, Statuant à nouveau : -juger tant recevable que bien-fondé l'action de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdead54b119287ef0388407

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... demande à la Cour d'appel de: Au principal DIRE ET JUGER l'appel interjeté par Monsieur Y... recevable et bien fondé, REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Valence le 4

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616361c7c983b818eb76d23a

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

ne versant pas la rémunération prévue de 33,50% du chiffre d'affaires, mettant en connaissance de cause la société en difficultés d'où les problèmes de retard de paiement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccaf92a57405de33160c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

procédure civile, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 19 juillet 2019 en ce qu'il a d'ores et déjà estimé que la MSA de la Gironde s'était rendue coupable d'une exécution

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760df974d2583184550b7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en date du 19 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [U] [M] reposait sur une cause réelle et sérieuse, -INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Omer en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01290_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que cet arrêt comporte des difficultés d’exécution.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd7e67afd58a29cb8322ad

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 30 avril 2015, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la MGEN, s'est déclaré compétent, a reconnu l'existence d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f55a7cdc6046d47f79ccf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [3] ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement'; - dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707704281e733ee269830a5

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'expert a relevé l'existence de 'troubles de l'attention et de la concentration, des troubles de l'organisation' constatés en juin 2017, 'des difficultés exécutives stables sans troubles notamment de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1be

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, elle relève que l'exécution de l'ordonnance mettrait à mal sa pérennité et les emplois de ses salariés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034198218bc880938269057

Appel

3 février 2017

3 février 2017

à intervenir, dans la limite de 45 jours, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte, - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'entier jugement, Vu les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60406ebd7282443856812

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Au visa de ces dispositions, il a ainsi été jugé que « le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b0e

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Par jugement en date du 13 septembre 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé le licenciement de M X... sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'association A. A. H. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163b1ebd953db3685c7905e

Appel

3 mai 2010

3 mai 2010

Le juge ne peut se substituer à son appréciation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00783_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

En deuxième lieu, il convient d'adopter les motifs retenus aux points 7 à 9 du jugement attaqué par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'absence d'examen particulier de la situation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7650cdc6046d4774f5da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

entrepris en ce qu'il a jugé que la prestation fournie par la société Sommalev est une location de véhicule avec chauffeur'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrite l'action intentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90877

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Date de la décision attaquée : 12 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

Premier Président

69e705cccdc6046d47f9fca5

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Un certificat médical du 17 avril 2026 horodaté de 14h09 était transmis au greffe du juge des libertés et de la détention précisant divers points et notamment que les entretiens étaient difficiles, le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b651

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07251 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FW Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires

Source officielle

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