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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01181_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement n° 2200988 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
[M] [C] [F], Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [N] [A] ([Q]) de sa demande de dommages et intérêts, Statuant à nouveau : -juger tant recevable que bien-fondé l'action de M.
Ch. Sociale -Section A
5fdead54b119287ef0388407
26 juin 2018
Y... demande à la Cour d'appel de: Au principal DIRE ET JUGER l'appel interjeté par Monsieur Y... recevable et bien fondé, REFORMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Valence le 4
CHAMBRE 2 SECTION 1
616361c7c983b818eb76d23a
12 janvier 2011
ne versant pas la rémunération prévue de 33,50% du chiffre d'affaires, mettant en connaissance de cause la société en difficultés d'où les problèmes de retard de paiement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccaf92a57405de33160c
25 janvier 2023
procédure civile, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en date du 19 juillet 2019 en ce qu'il a d'ores et déjà estimé que la MSA de la Gironde s'était rendue coupable d'une exécution
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b7
20 octobre 2023
en date du 19 novembre 2021 en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [U] [M] reposait sur une cause réelle et sérieuse, -INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Saint-Omer en
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que cet arrêt comporte des difficultés d’exécution.
4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 30 avril 2015, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la MGEN, s'est déclaré compétent, a reconnu l'existence d'un
Chambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [3] ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement'; - dit que cette décision sera notifiée par lettre recommandée
5ème Chambre
6707704281e733ee269830a5
9 octobre 2024
L'expert a relevé l'existence de 'troubles de l'attention et de la concentration, des troubles de l'organisation' constatés en juin 2017, 'des difficultés exécutives stables sans troubles notamment de
Pôle 1 - Chambre 5
6811b1e5f1c2315e26d1a1be
29 avril 2025
D'autre part, elle relève que l'exécution de l'ordonnance mettrait à mal sa pérennité et les emplois de ses salariés.
CHAMBRE SOCIALE B
6034198218bc880938269057
3 février 2017
à intervenir, dans la limite de 45 jours, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte, - dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de l'entier jugement, Vu les
1ère Chambre
67f60406ebd7282443856812
8 avril 2025
Au visa de ces dispositions, il a ainsi été jugé que « le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre un établissement de santé à lui transmettre des informations
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b0e
7 octobre 2014
Par jugement en date du 13 septembre 2012, le conseil de prud'hommes d'Angers a jugé le licenciement de M X... sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'association A. A. H. M.
Chambre sociale
6163b1ebd953db3685c7905e
3 mai 2010
Le juge ne peut se substituer à son appréciation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00783_20250326
26 mars 2025
En deuxième lieu, il convient d'adopter les motifs retenus aux points 7 à 9 du jugement attaqué par lesquels les premiers juges ont écarté les moyens tirés de l'absence d'examen particulier de la situation
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7650cdc6046d4774f5da
28 mai 2026
entrepris en ce qu'il a jugé que la prestation fournie par la société Sommalev est une location de véhicule avec chauffeur'; - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé prescrite l'action intentée
6253cc92bd3db21cbdd90877
5 juillet 2013
Date de la décision attaquée : 12 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
Premier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
Un certificat médical du 17 avril 2026 horodaté de 14h09 était transmis au greffe du juge des libertés et de la détention précisant divers points et notamment que les entretiens étaient difficiles, le
Chambre civile 1-7
67f750a56527a11effc4b651
9 avril 2025
D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/07251 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FW Du 09 AVRIL 2025 Copies exécutoires
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