L'équité, toutefois, conduit à le dispenser de l'application des dispositions du même texte à son encontre.

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser () ". 8.

Aux termes de cette lettre, la société CIFCA a également indiqué au salarié :'nous vous dispensons à compter du jeudi 19 septembre 2013 au matin de vous présenter à votre poste.

En l'espèce, le courrier informant la salariée de sa dispense d'activité compter du 2 août 2013 est rédigé en ces termes : " Par la présente, nous vous informons que nous vous dispensons, et ce jusqu'à

de comparaître COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Mars 2023

substituant Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE (MDPH) DE LA MAYENNE [Adresse 4] [Localité 2] non comparante demande de dispense

L'article 11de la loi du 31 décembre 1971 dispose que 'nul ne peut accéder à la profession d'avocat 2° s'il n'est titulaire sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la

rue du Capitaine Guynemer 92925 LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

La requête a été dispensée d'instruction, en application de l'article R 611-8 du code de justice administrative.

INFORMATIQUE ET GESTION FRANCE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Christine TANNENBAUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1209 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

L'URSSAF, bien que régulièrement citée à personne morale, n'a pas été représentée ni n'a sollicité de dispense de comparution. Mme [R] [Z] n'a pas comparu ni n'a été représentée.

La cadre supérieure de santé a entendu huit agents, ainsi qu'une ancienne étudiante infirmière ayant effectué un stage dans le service.

dans la limite de 9,5 jours, que s'ils justifient demeurer 38 h 30 heures par semaine en moyenne à la disposition permanente et immédiate de leur administration.

préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce

d'une entreprise faisant état de son souhait de le recruter au vu des stages réalisés durant sa scolarité.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne justifie pas davantage d'une insertion socio-professionnelle notable, en dépit des formations et stages réalisés en France.

Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". 4.