N° 13/00672 AFFAIRE : [Y] [V] épouse [N] C/ Association ASAN [Adresse 2] NAT SYNCHRO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2013 par le Conseil de prud'hommes -

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 JUIN 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16828 Décision

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04647 Décision

Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par confirmation de la décision entreprise, la demande de M. [X] doit être rejetée.

[R] [D] [M] affirme que les diligences entreprises par l'administration sont tardives et qu'il est volontaire à son éloignement.

Cette erreur purement matérielle n'a causé aucun grief aux parties qui ont toutes conclu sur la base de la véritable décision entreprise.

[M], dans le dispositif de leurs dernières conclusions, visent uniquement à l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : -condamné solidairement Mme [G] épouse [M] et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Juin 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09878 Décision

[L] [M] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Confirmer le jugement entrepris en son entier dispositif, Y ajoutant, Condamner M.

D...et qu'il a entrepris, dès que cela a été possible, de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile D'une part, la cour observe que': - la connaissance du chef de dispositif de l'ordonnance entreprise ayant condamné

Le dispositif et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui sont le soutien nécessaire de la solution énoncée par le dispositif sont revêtus de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à la décision entreprise ainsi qu'aux conclusions visées pour un exposé détaillé du litige et des moyens des parties.

La décision entreprise sera confirmée sur ce point.

dans les conditions prévues par un accord de branche ou d'entreprise ou définies par le chef d'entreprise.

dans les conditions prévues par un accord de branche ou d'entreprise ou définies par le chef d'entreprise.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de sanctions disciplinaires M.

méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée.

Cependant, par arrêt du 3 mars 2022 (Civ 2 n°20-20.017), la Cour de cassation a précisé qu'encourt la cassation une cour d'appel qui, pour confirmer le jugement entrepris, retient que le dispositif des