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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

du 1er septembre 2013 au 31 août 2016, sans octroi d'une prestation financière directe (cf la notification de cette décision).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243bd1217cad6c0164905

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Par acte sous seing privé du 24 mai 2000, la SNC VR Services et la société JJ HOLDING aux droits de laquelle se trouve la SARL Dukan de Nitya, suivant avenant du 23 juillet 2000, ont conclu un 'contrat

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b5472bc9018405dfcaae4d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de droit français et régie, de ce fait, par le droit français, et qu'elle n'est pas habilitée à se prononcer sur l'opportunité ou sur l'obligation d'adhérer au régime suisse d'assurance maladie dans le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

; qu'il importe peu que les sommes ayant donné lieu à cotisations soient des compléments de salaires versés par une compagnie d'assurance ; Que si la cour venait à faire droit, dans l'autre

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb74a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 11 mai 2015, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS Alptis assurances en sa qualité d'intermédiaire des assureurs, Mutuelle bleue et la société Tokio marine (venant aux droits de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par conséquent, aucune prestation relative au régime d'invalidité-décès ne peut être accordée au-delà de cette date ».

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f5049

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège es-qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA FLEET [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au RCS sous le numéro : 775 652 126 Compagnie d'assurances MMA IARD, venant aux droits

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits et obligations de la société NAAC, venant elle-même aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170685

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat d'assurance

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02539_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca84f9ef528475855a103b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le tableau récapitulatif, joint en annexe, indique pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66162bea99851e0008f1e7b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f61630110237129386df

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[Adresse 3] [Localité 4] Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, représentée par son représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

635cc3620d69e87f74e6c04a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Au cours de l'année 2005, son contrat de travail a été transféré à la société APO Assurance Conseil ARL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Holding Pesenti.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit aux prétentions de la société FINANCO, ils souhaitent voir juger qu'ils reprendront le paiement des échéances du prêt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Elle prétend en effet que le contrat d'assurance couvre les prestations informatiques.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

Pour qu'un estoppel puisse être invoqué efficacement, encore faut-il que le comportement procédural considéré soit constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire la partie adverse

Source officielle

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