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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91651
27 mai 2014
du 1er septembre 2013 au 31 août 2016, sans octroi d'une prestation financière directe (cf la notification de cette décision).
Pôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
Par acte sous seing privé du 24 mai 2000, la SNC VR Services et la société JJ HOLDING aux droits de laquelle se trouve la SARL Dukan de Nitya, suivant avenant du 23 juillet 2000, ont conclu un 'contrat
1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4d
3 janvier 2023
de droit français et régie, de ce fait, par le droit français, et qu'elle n'est pas habilitée à se prononcer sur l'opportunité ou sur l'obligation d'adhérer au régime suisse d'assurance maladie dans le
Chambre Sociale
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
; qu'il importe peu que les sommes ayant donné lieu à cotisations soient des compléments de salaires versés par une compagnie d'assurance ; Que si la cour venait à faire droit, dans l'autre
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb74a1
4 avril 2024
Le 11 mai 2015, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS Alptis assurances en sa qualité d'intermédiaire des assureurs, Mutuelle bleue et la société Tokio marine (venant aux droits de la
Chambre sociale 4-6
6973130bcdc6046d4762bac8
22 janvier 2026
Par conséquent, aucune prestation relative au régime d'invalidité-décès ne peut être accordée au-delà de cette date ».
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f5049
6 mars 2014
MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège es-qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de la société COVEA FLEET [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au RCS sous le numéro : 775 652 126 Compagnie d'assurances MMA IARD, venant aux droits
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
23 avril 2026
B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits et obligations de la société NAAC, venant elle-même aux droits et obligations de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] [Adresse 2]
Avis
CADA:20170685
27 avril 2017
enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portrieux à sa demande de copie des documents suivants : 1) les conditions générales du contrat d'assurance
3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f8040608
20 avril 2023
Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues
Pôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
Le tableau récapitulatif, joint en annexe, indique pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et
1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7b4
9 avril 2024
L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur
Chambre Commerciale
5fd9f61630110237129386df
24 octobre 2019
[Adresse 3] [Localité 4] Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 775 652 126, représentée par son représentant
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
Au cours de l'année 2005, son contrat de travail a été transféré à la société APO Assurance Conseil ARL aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Holding Pesenti.
652f79a7b053208318995cc0
17 octobre 2023
, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 (point
6253cdc5bd3db21cbdd946e5
22 août 2019
A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour ferait droit aux prétentions de la société FINANCO, ils souhaitent voir juger qu'ils reprendront le paiement des échéances du prêt.
Pôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
Elle prétend en effet que le contrat d'assurance couvre les prestations informatiques.
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
Pour qu'un estoppel puisse être invoqué efficacement, encore faut-il que le comportement procédural considéré soit constitutif d'un changement de position, en droit, de nature à induire la partie adverse
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