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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162b61647859723647202fe
4 décembre 2012
de Nice, en liquidation partage de l'indivision à la suite de leur divorce, et ses conclusions du 9 septembre 2011, par lesquelles il a sollicité la condamnation de son ex épouse, au paiement de la somme
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d721
14 février 2011
appel d'un jugement du 26 février 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application de l'article 237 du Code Civil
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné
6253ccd4bd3db21cbdd91640
27 mai 2014
C/ Mme Anne-Marie Y... épouse X...
5e chambre civile
67f603f4ebd7282443856748
8 avril 2025
[H] [G] et Mme [I] [N], épouse [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [F] [W] entend rappeler que M.
6253c8afbd3db21cbdd85f79
28 février 2002
Pedro Lopez Z... a saisi le 30 octobre 2000 le Tribunal de grande instance de Paris d'une requête de divorce pour faute sur la base du domicile de son épouse à Paris depuis 1995, année de la séparation
6253c856bd3db21cbdd84f89
24 mars 2000
Devant le tribunal, la demanderesse a fait valoir que les défendeurs ayant divorcé le 2 février 1994 et le logement en cause ayant été attribué à l'épouse, le congé délivré à son conjoint, ne résidant
6253c983bd3db21cbdd88891
25 septembre 2006
- dire recevable sa demande en divorce, - de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux, - de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que le divorce soit prononcé sous la
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
Jorge Y... a déposé le 11 janvier 2011 au Tribunal de Grande Instance de Limoges une requête en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil et une ordonnance de non conciliation a été rendue
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
[X] [N] divorcée [I], . [J] [N] épouse [O]. Du vivant de M.
6253c87dbd3db21cbdd8566e
20 décembre 2000
Par acte d'huissiers du 17 mai 1996, Madame Latifa X... épouse Y... a assigné Monsieur Mohamed Y..., aux fins de : Prononcer le divorce d'entre les époux Y... aux torts exclusifs de Monsieur Mohamed
1re Chambre B
6162bb48f32b7c38854c3017
16 mai 2012
cette procédure, leur cohabitation ayant continué jusqu'à leur départ du Sénégal et après leur installation en France en février 2000 ; qu'elle ignorait le jugement de divorce rendu le 6 avril 2000, en
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
Claudine X... épouse Y... C / Claude Y...
6253cacbbd3db21cbdd8c188
26 juin 2008
Fatima X... épouse Y... C / Moulay Abdelouahed Y...
2ème CH - Section 2
63be63f313ef607c90ab6780
10 janvier 2023
Leur divorce a été prononcé par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dax le 28 mars 2019.
6253cbe1bd3db21cbdd8e866
21 novembre 2011
conclusions déposées par l'intimé qui, à l'instar de l'appelant n'a pas remis en cause le prononcé du divorce, les effets de l'appel ayant été limités par voie de conclusions au nom marital, à la pension
Chambre 2-1
5fd9b6094721f4aba3d72c4c
21 novembre 2019
Le 18 mars 2014 (assignation), Monsieur [M] [J] a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon.
6253caacbd3db21cbdd8bb7e
9 mai 2007
Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du
Chambre civile section B
69e9af50cdc6046d4738144b
21 avril 2026
[M] [L] et Mme [V] [R] épouse [L] ont consenti un bail d'habitation à M. [W] [D] et Mme [Z] [C] sur un logement à [Localité 4] (Drôme).
2e chambre 2e section
616258f9a2370d151415ac2c
3 avril 2014
N° 13/00021 AFFAIRE : [C] [W] [G] C/ [E] [U] [S] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Novembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre
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