des personnes handicapées du 27 août 2019.

Elle emploie plus de dix salariés et fait application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413).

[R] [X] fait valoir qu'il a pu obtenir de son ancien employeur, l'association ADAPEI d'Ille-et-Vilaine, qu'il établisse à partir des bulletins de paie le récapitulatif des prestations de prévoyance versées

et qui a un effectif de 300 salariés réparti sur plusieurs établissements, et ce, d'abord en qualité de secrétaire puis à partir du 11 mars 1995 en qualité d'agent administratif principal (secrétaire

A l'issue d'une seconde visite de reprise, le 20 juillet 2009, Monsieur [F] a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, mais apte à un autre poste sans port de charges lourdes et sans conduite

Sa rémunération brute mensuelle s'est établie en dernier lieu à 1494, 10 euros.

de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés (AAH) présentée par M.

[C] [V] inapte à son poste, en précisant que, dans le cadre de la procédure de reclassement, il faudrait envisager un poste de type administratif.

[S] n'étant inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles, il appartient à la caisse d'établir que les conditions dans lesquelles M.

Ce fait est établi.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

Le 4 juillet 2011 Monsieur [Y] était reconnu travailleur handicapé.

Suite à différents arrêts de travail à compter du 28 août 2014, la salariée était reconnue travailleuse handicapée pour une période allant du 10 octobre 2014 au 10 octobre 2019 par décision du 4 décembre

Dans son avis, après avoir coché les cases 'visite de reprise', 'maladie professionnelle' et 'inapte', le praticien a rappelé en conclusion que l'inaptitude de [J] [P] à son poste avait été prononcée le

Le grief n° 1 n'est pas établi ainsi qu'il a été dit plus haut.

- Frais de logement adapté : Il s'agit des frais que doit débourser la victime, à la suite de sa consolidation, pour adapter son logement à son handicap.

EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [A] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 avril 2007 en qualité d'aide-soignante à la résidence [Établissement 1], laquelle reçoit des

La société COMPASS GROUPE FRANCE rappelle que la salariée, a toujours été affectée dans une unité de travail ou un établissement appartenant au secteur scolaire, à savoir l'établissement [Localité 12]

En application de ce texte, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à but non lucratif du 15 mars 1966.