ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Raymond ESPEL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

FAITS ET PROCEDURE Mme [P] et M. [T] ont vécu en concubinage de 1992 à 2015.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

On retiendra un taux de 10 % pour le déficit de latéralité associé à la limitation de la flexion-extension '.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension de mission Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J D, Mme V I, M. G D, Mme N D, Mme R H, Mme P A, Mme S K, Mme O B, M. F D, Mme C M, Mme E W, M.

Le chapitre 1.1.2 du barème, relatif à l'atteinte des fonctions articulaires, indique que la mobilité du poignet est considérée comme normale lorsque la flexion est de 80°, l'extension active de 45°, l'extension

civile, condamner la SAS CETUS au paiement des entiers dépens de la procédure de 1ère instance et d'appel.

financées par la CVO ; 7) les pièces complémentaires demandées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'INAPORC pour l'étude de la demande d'extension

[M] et [X] aux fins d'expertise commune et d'extension de mission.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Caen a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand port maritime de Marseille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 532-3

Il est par ailleurs établi que l'extension était affectée de vices tels qu'ils rendaient l'extension impropre à son usage et que cette partie est restée étayée jusqu'à sa démolition par les époux [Z].

des travaux de mise en place, finition et embellissement des sous- bassements de leur extension et de mise en place d'une clôture et à procéder à l'arrachage et l'enlèvement de la haie/palissade

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet

dernière devant recevoir l'extension de la surface de vente attribuée à l'hypermarché ainsi que l'extension du mail de la galerie marchande.

Cette procédure est en cours.