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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc41
18 mars 2008
avec mise à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2005; Que les motifs du licenciement
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58b81a7b805de12b4e8
24 janvier 2023
- infirmer le jugement rendu, - débouter l'Institution de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte de l'ensemble de ses demandes, - requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
commises par le titulaire de la licence de pêche, et qui est seulement visé dans la décision litigieuse, ne suffit pas pour caractériser un défaut ou une insuffisance de motivation de cette décision.
Ch. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd4
2 mai 2023
Elle affirme que le licenciement pour faute grave de M.
Chambre Sociale
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
n'a pas à cet égard commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
depuis plusieurs années ne sauraient justifier son comportement ; - la gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de licenciement ; cette sanction est sans lien avec son mandat représentatif
64549fc2eedb07d0f8186386
ou d'une faute grave.
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
Sur le bien fondé du licenciement: Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
Seine-Maritime a prononcé son licenciement pour faute grave.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
pas un licenciement, lequel est en lien avec les mandats ; -la décision est entachée d'erreurs de fait quant aux destinataires des messages, quant aux faits sur lesquels ceux-ci portent, quant à sa
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
l’autorisation de le licencier pour faute grave.
68f1cd872f77035fb0bf7f60
14 octobre 2025
Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse
1ère Chambre
DCA_23VE01793_20260312
12 mars 2026
l’entretien préalable au licenciement pour faute grave ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles il a considéré que les écarts n° 1, 2, 4, 5,
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
et de qualification des faits en estimant que cette faute ne présentait pas un caractère de gravité suffisant justifiant son licenciement.
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a8
26 juillet 2022
[W] un licenciement pour faute grave.
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
pour faute de Mme C..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, ensuite, d’enjoindre à l’inspection du travail du Finistère d’autoriser le licenciement pour faute de Mme C
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e77c5bbe450008b2cc5c
11 janvier 2024
Le 2 août 2019, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.
6448c0895ca6d8d0f8ef681e
25 avril 2023
[S] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête du 17 juin 2020, M.
Chambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6392
5 avril 2024
Le 22 mars 2019, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave.
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