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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc41

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

avec mise à pied à titre conservatoire ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2005; Que les motifs du licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d0d58b81a7b805de12b4e8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- infirmer le jugement rendu, - débouter l'Institution de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte de l'ensemble de ses demandes, - requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

commises par le titulaire de la licence de pêche, et qui est seulement visé dans la décision litigieuse, ne suffit pas pour caractériser un défaut ou une insuffisance de motivation de cette décision.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6451fb6148616ed0f8cd4fd4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle affirme que le licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cf28c0355000835f729

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

n'a pas à cet égard commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00631_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

depuis plusieurs années ne sauraient justifier son comportement ; - la gravité des faits qui lui sont reprochés justifie la sanction de licenciement ; cette sanction est sans lien avec son mandat représentatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186386

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

ou d'une faute grave.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur le bien fondé du licenciement: Il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Seine-Maritime a prononcé son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

pas un licenciement, lequel est en lien avec les mandats ; -la décision est entachée d'erreurs de fait quant aux destinataires des messages, quant aux faits sur lesquels ceux-ci portent, quant à sa

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01048_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l’autorisation de le licencier pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f60

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01793_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

l’entretien préalable au licenciement pour faute grave ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, en ne précisant pas les raisons pour lesquelles il a considéré que les écarts n° 1, 2, 4, 5,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et de qualification des faits en estimant que cette faute ne présentait pas un caractère de gravité suffisant justifiant son licenciement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a8

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[W] un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

pour faute de Mme C..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, ensuite, d’enjoindre à l’inspection du travail du Finistère d’autoriser le licenciement pour faute de Mme C

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65a0e77c5bbe450008b2cc5c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 2 août 2019, la salariée s'est vue notifier son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef681e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[S] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête du 17 juin 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f6392

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Le 22 mars 2019, elle s'est vue notifier un licenciement pour faute grave.

Source officielle

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