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62 319 résultats pour « identité des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e6bcdc6046d4710983e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A cette dernière audience, les parties étaient représentées et ont plaidé.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a660b4b8209a28608fd1

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

De même, la déclaration de créances de la société Akka services, personne morale distincte des sociétés Akka ingenierie, ne peut être utilement invoquée par la société appelante, en l'absence d'identité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2020 (n° 2020/ , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603362b800cc321461ff7b11

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

elles font valoir : - que l'action de la société Mercedes-Benz Lyon est irrecevable au nom de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2011 du fait de l'identité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca625a7eeb384a40cafc1e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il existe une identité de parties, d'objet et de cause dans le cadre de ce nouveau litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95ed

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La SCI de [Adresse 21] fait observer en premier lieu que les appelants voudraient inviter la cour à transposer la solution retenue dans son arrêt du 27 septembre 2017, alors qu'il n'y a pas identité de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162cf6d8b4dc27576e7b73e

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Attendu qu'il ressort de ce rapport que l'immeuble, tant dans les parties communes que dans les parties privatives, a subi d'importants dommages, parmi lesquels :effondrement de faux plafonds, arrachages

Source officielle
CA

6ème Chambre

662209749ce142000838990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par note en délibéré notifiée aux parties par RPVA le 13 mars 2024, la cour a fait savoir aux parties qu'elle avait constaté, en cours de délibéré, que les dossiers n° RG 22/00107 et n° RG 22/00161 portaient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03016_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., aux motifs, d’une part, qu’il n’exerçait pas encore ses fonctions au moment où la maladie de l’intéressé a débuté, et, d’autre part, que la collectivité ne lui avait pas demandé d’avis médical depuis

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc6240

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02070_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

D'une part, s'il n'est pas contesté que l'intéressé a formé en 2016 une demande de visa auprès des autorités espagnoles, sous une autre identité, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Mais tout autant, la cour estime que cette seule identité des parties ne confèrent pas autorité de la chose jugée à ce jugement alors que les demandes dont le tribunal judiciaire a été alors saisi consiste

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

28 mars 2022

La cour ne peut que relever que : ' sur l'identité de parties Il n'est pas contesté que les deux instances considérées impliquent les mêmes parties, Madame [H] [O] et Monsieur [F] [V], anciens époux

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835180876004f131a6156

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

SA Intrum Debt Finance AG peut donc faire la preuve de la cession de créance qu'elle invoque en produisant le bordereau de cession et non l'acte de cession, dès lors que ce bordereau fait figurer l'identité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a807b

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87586

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

la société PHENIX SHIPPING Ltd. d'autre part, moyennant le versement d'une somme de 15 000 US $.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd13

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

SAS SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT 7, rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS SNC PARC ET LAGON agissant poursuites et diligences de son Président, la Société FINANCIERE D'INVESTISSEMENT 7,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b7feb88d7e4ae5cfe397

Appel

7 juin 2010

7 juin 2010

à la procédure ; que l'autorité de la chose jugée peut d'autant moins lui être opposée qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité d'objet, ni identité de cause ; - que l'existence d'un procès-verbal

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d3797dd1bc2605de4b464c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En application de l'article 1355 du code civil, elle suppose que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu'elle concerne les mêmes

Source officielle
CA

1re Chambre B

60370f3f50c8d1a9caa9343b

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[J] [G] a demandé au tribunal d'une part, de condamner in solidum le notaire et sa soeur à lui payer des dommages et intérêts, et d'autre part de condamner sa soeur à lui payer une indemnité de réduction

Source officielle

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