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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e6bcdc6046d4710983e
3 avril 2026
A cette dernière audience, les parties étaient représentées et ont plaidé.
13e chambre
5fd9a660b4b8209a28608fd1
17 décembre 2019
De même, la déclaration de créances de la société Akka services, personne morale distincte des sociétés Akka ingenierie, ne peut être utilement invoquée par la société appelante, en l'absence d'identité
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 JANVIER 2020 (n° 2020/ , 8 pages) Numéro d'inscription
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b11
27 juin 2017
elles font valoir : - que l'action de la société Mercedes-Benz Lyon est irrecevable au nom de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 janvier 2011 du fait de l'identité
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca625a7eeb384a40cafc1e
4 novembre 2020
Il existe une identité de parties, d'objet et de cause dans le cadre de ce nouveau litige.
Chambre sociale
660e431c0740db0008fa95ed
3 avril 2024
La SCI de [Adresse 21] fait observer en premier lieu que les appelants voudraient inviter la cour à transposer la solution retenue dans son arrêt du 27 septembre 2017, alors qu'il n'y a pas identité de
4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b73e
9 novembre 2012
Attendu qu'il ressort de ce rapport que l'immeuble, tant dans les parties communes que dans les parties privatives, a subi d'importants dommages, parmi lesquels :effondrement de faux plafonds, arrachages
6ème Chambre
662209749ce142000838990b
18 avril 2024
Par note en délibéré notifiée aux parties par RPVA le 13 mars 2024, la cour a fait savoir aux parties qu'elle avait constaté, en cours de délibéré, que les dossiers n° RG 22/00107 et n° RG 22/00161 portaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
B..., aux motifs, d’une part, qu’il n’exerçait pas encore ses fonctions au moment où la maladie de l’intéressé a débuté, et, d’autre part, que la collectivité ne lui avait pas demandé d’avis médical depuis
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc6240
7 avril 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2023.
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
D'une part, s'il n'est pas contesté que l'intéressé a formé en 2016 une demande de visa auprès des autorités espagnoles, sous une autre identité, M.
Chambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
Mais tout autant, la cour estime que cette seule identité des parties ne confèrent pas autorité de la chose jugée à ce jugement alors que les demandes dont le tribunal judiciaire a été alors saisi consiste
2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
La cour ne peut que relever que : ' sur l'identité de parties Il n'est pas contesté que les deux instances considérées impliquent les mêmes parties, Madame [H] [O] et Monsieur [F] [V], anciens époux
1ere Chambre sect.Civile
631835180876004f131a6156
6 septembre 2022
SA Intrum Debt Finance AG peut donc faire la preuve de la cession de créance qu'elle invoque en produisant le bordereau de cession et non l'acte de cession, dès lors que ce bordereau fait figurer l'identité
Pôle 5 - Chambre 4
6035e72dc8077a4d4e8a807b
3 février 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
la société PHENIX SHIPPING Ltd. d'autre part, moyennant le versement d'une somme de 15 000 US $.
6253cab6bd3db21cbdd8bd13
19 mai 2008
SAS SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT 7, rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS SNC PARC ET LAGON agissant poursuites et diligences de son Président, la Société FINANCIERE D'INVESTISSEMENT 7,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7feb88d7e4ae5cfe397
7 juin 2010
à la procédure ; que l'autorité de la chose jugée peut d'autant moins lui être opposée qu'il n'y a ni identité de parties, ni identité d'objet, ni identité de cause ; - que l'existence d'un procès-verbal
Chambre 1-6
63d3797dd1bc2605de4b464c
26 janvier 2023
En application de l'article 1355 du code civil, elle suppose que la chose demandée soit la même (identité d'objet), qu'elle soit fondée sur la même cause (identité de cause) et qu'elle concerne les mêmes
1re Chambre B
60370f3f50c8d1a9caa9343b
18 juin 2015
[J] [G] a demandé au tribunal d'une part, de condamner in solidum le notaire et sa soeur à lui payer des dommages et intérêts, et d'autre part de condamner sa soeur à lui payer une indemnité de réduction
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