annuler le refus de l'abroger.

Qu'il sera donc rappelé qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution et de la cour statuant en appel de son jugement d'annuler l'astreinte prononcée.

A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif d'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2020 retenu par le tribunal : 2.

La société Coquelicot a en conséquence demandé à la Cour de : - annuler la notification du jugement dont appel ; - déclarer son appel recevable ; - infirmer le jugement ; - annuler le procès-verbal

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.'»

le jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup du 16 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la

A, représenté par Me Burtez-Doucède, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre

La société [7] demande l'infirmation du jugement, l'annulation du redressement, le rejet des demandes de l'URSSAF Midi-Pyrénées et paiement d'une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

Par un jugement n° 1805497 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 2018.

annuler le refus de l'abroger.

Il demande l'infirmation du jugement, l'annulation des articles 12 et une partie de l'article 4.4 du contrat de travail et le paiement des sommes de : - 3 264,73 euros à titre de restitution de la retenue

E, représentés par Me Guin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2020 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2017 par laquelle le maire

Par dernières conclusions du 6 septembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de leurs moyens et arguments Monsieur et Madame [D] [P] demandent à la cour de : -infirmer le jugement, -annuler

nouveau: A) Sur l'irrégularité de l'avis de contrôle - dire et juger également irrégulier l'avis de contrôle, En conséquence - annuler le contrôle litigieux et la mise en demeure du 5 décembre 2013

Cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Versailles par un jugement du 4 mai 2010 confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2012.

En conséquence, la demande d'annulation de l'avertissement sera rejetée.

Ces élections ont été annulées par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint Quentin du 12 juin 2020. La protection de M.

Or, l'autorité relative de la chose jugée qui s'attache tant à ce jugement d'annulation qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire faisait effectivement obstacle à ce que le préfet, qui restait

statuant à nouveau, annuler l'avertissement notifié le 22 avril 2020, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société GMP à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages

commande, en revanche de faire droit partiellement à la demande de Colette X... fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1.800 ; * * * PAR CES MOTIFS REFORME le jugement