Les délais de validité du commandement et de la sommation de payer ou de délaisser ont été respectivement prorogés par des jugements des 22 et 8 juillet 1999, 13 juin 2002 et 26 mai 2005.

En l'espèce, le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 27 juin 2022, aux intimés en exécution de l'acte authentique de vente contenant prêt du 30 septembre 2010.

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Par jugement du 6 avril 2017, la juridiction a : « DIT que les demandes de Madame U...

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

saisis.

[S] [Y] un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 4 novembre 2020.

En effet, il n'est nullement acquis que le juge de Tarbes se dessaisisse. Or, dans une telle hypothèse, le prononcé d'un sursis à statuer conduirait à ce que le litige ne soit jamais jugé.

à nouveau : - de juger que le taux d'intérêt légal doit être majoré de 5 points à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant le jugement du 22 avril 2022 ;  - de fixer la créance de la

Par dernières conclusions en date du 20 décembre 2013, Monsieur [B] [K] appelant, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris au motif que le commandement de payer valant saisie-immobilière

qu'aucun élément de fait ne peut justifier en l'espèce le recours à des opérations de visites et saisies'; -'' juger que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Arras du 9 mars 2021 a

Par jugement dont appel du 6 décembre 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a: - Prononcé la nullité du commnandement de payer valant saisie .

Par jugement du 8 novembre 2017, le juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux ans, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière

le commandement de payer valant saisie-immobilière, déclaré irrégulière la procédure de saisie-immobilière en la mettant à néant, condamné la SA Banque Cantonale de [Localité 7] aux dépens de l'instance

Le juge de l'exécution a retenu que les mentions figurant dans la déclaration valant saisie des véhicules Aprilia et Peugeot sont régulières en ce que l'indication du type de véhicule sur la déclaration

Ainsi, comme l'a très justement retenu le premier juge, l'absence de dénonciation à Mme [X] de la saisie-attribution du 26 juillet 2021 n'affecte pas la validité de la saisie.

LE PREFET DE [Localité 2] saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

7 juin 2019, confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il prononce la validité de la saisie-attribution pratiquée le 24 novembre 2021 à la requête

Le CIFD sollicitait de voir fixer sa créance à la somme de 156.457,40 euros au jour du jugement ainsi qu'ordonner la vente forcée des biens saisis. Il concluait au rejet des moyens soulevés par M.