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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- elles sont limitée par l'existence de mots clés, composés, selon les cas, de : - la liste de clients dont M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fde83ebbdffcbea6a9f9

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

lui qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réfère, au fond, aux conclusions de la SA Société nouvelle ALPHA ESPACES et qu'il soit rappelé que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f4

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

dernières écritures en date du 14 mars 2001 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Monsieur X... conclut à la réformation du jugement et prie la cour statuant à nouveau : - de constater in limine

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a158c0355000835f5c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

afférente à la présente extension ; - dit que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date limite

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5417b6058932193bd735

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

B... la parcelle de terre pour une valeur de 4600euros, - Ordonné la licitation de la maison d'habitation sur une mise à prix de 60000euros avec baisse possible et immédiate à 50000 euros à défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03821_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés à Narbonne qu'ils imputent à la rupture d'une canalisation d'eau potable

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00618_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de lots auxquels il était possible de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00621_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

auxquels il était possible de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00625_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de lots auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d2

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

In limine litis le Ministère Public soulève la possible irrégularité des actes d'appel.

Source officielle
CA

14e chambre

651fa5cbc601f08318991a0d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il a par ailleurs estimé que la clause du bail relative à la détermination des charges incombant au locataire, bien que contraignante, engageait celui-ci sans contestation possible à hauteur de 16 656,03

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[W] a considéré que la limite cadastrale devait être retenue, - que s'agissant du 3ème tronçon, Mme [K] a retenu la limite cadastrale, alors que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03529_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

dans ce secteur et dont il est titulaire en tant que membre de la société de chasse locale ; une mesure moins rigoureuse, autorisant les chasseurs à la botte à accéder à l'île en bateau aurait été possible

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[Z] avait réalisé de possible man'uvres frauduleuses afin d'échapper à ses obligations. Cela est conforté par un rapport d'expertise de M. [P].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00473_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Presly-Ennordres, représenté par Maître Silvestre, avocat, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Source officielle

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