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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
- elles sont limitée par l'existence de mots clés, composés, selon les cas, de : - la liste de clients dont M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fde83ebbdffcbea6a9f9
15 décembre 2011
lui qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se réfère, au fond, aux conclusions de la SA Société nouvelle ALPHA ESPACES et qu'il soit rappelé que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd858f4
6 septembre 2001
dernières écritures en date du 14 mars 2001 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Monsieur X... conclut à la réformation du jugement et prie la cour statuant à nouveau : - de constater in limine
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a158c0355000835f5c2
25 janvier 2024
afférente à la présente extension ; - dit que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date limite
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
B... la parcelle de terre pour une valeur de 4600euros, - Ordonné la licitation de la maison d'habitation sur une mise à prix de 60000euros avec baisse possible et immédiate à 50000 euros à défaut
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés à Narbonne qu'ils imputent à la rupture d'une canalisation d'eau potable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
de lots auxquels il était possible de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté
DCA_23MA00621_20231113
auxquels il était possible de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès
DCA_23MA00625_20231113
de lots auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté
DCA_23MA00634_20231113
auxquels il était possible de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au
6253c88dbd3db21cbdd859d2
In limine litis le Ministère Public soulève la possible irrégularité des actes d'appel.
14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0d
5 octobre 2023
Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont
Chambre 2 A
69d9e14fcdc6046d47d99a79
10 avril 2026
Il a par ailleurs estimé que la clause du bail relative à la détermination des charges incombant au locataire, bien que contraignante, engageait celui-ci sans contestation possible à hauteur de 16 656,03
1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d7
9 juillet 2024
[W] a considéré que la limite cadastrale devait être retenue, - que s'agissant du 3ème tronçon, Mme [K] a retenu la limite cadastrale, alors que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
dans ce secteur et dont il est titulaire en tant que membre de la société de chasse locale ; une mesure moins rigoureuse, autorisant les chasseurs à la botte à accéder à l'île en bateau aurait été possible
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5e
16 juillet 2024
[Z] avait réalisé de possible man'uvres frauduleuses afin d'échapper à ses obligations. Cela est conforté par un rapport d'expertise de M. [P].
2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Presly-Ennordres, représenté par Maître Silvestre, avocat, conclut au rejet de la requête et à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
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