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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909db
9 septembre 2013
Elle demande qu'il soit donné acte de ce que la créance était inscrite au passif de la liquidation de la Société KALENDA RESORT GUADELOUPE et entend voir constater que les créances privilégiées seront
2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ; - dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ; - dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste
3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
Le législateur a ainsi prévu deux causes de relevé de forclusion tenant à l'existence d'une défaillance non imputable au créancier et à l'omission du créancier de la liste des créances par le débiteur.
Pôle 5 - Chambre 8
6979d1c9cdc6046d47f50d20
27 janvier 2026
salariales et des créances AGS pour plus de 70.000 euros l'empêchant de reprendre son activité.
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda911
11 octobre 2023
D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste
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