août 2004 ont été méconnues ; - le centre gérontologique départemental a méconnu l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le médecin chargé de la prévention n'a pas été informé

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative

et par l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en particulier les mesures d'intégration professionnelle et de la formation d'adaptation à l'emploi ; - le rectorat a fait application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le

RIPOLL et Mme DEGORCE, conseillers, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret du 30 décembre 2009

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016

du 27 avril 1964, il convient cependant de bien examiner les faits et éléments sérieux permettant de conclure que SIMCO était propriétaire de l'ensemble immobilier entre 1966 et 1982, car ce n'est pas

Le 25 juin 2015, le syndicat des copropriétés du [Adresse 4] a condamné la porte du rez-de chaussée communicant entre les bâtiments n°4 et n°6, après avoir voté en ce sens lors de l'assemblée générale

civil, vu la loi du 1er mars 1984 en son article 48, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et complété par l'article 47-II de la Loi du 11 février 1994, l'article 114 de la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, -

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L], [C] [W] né le 24 Septembre 1951 à [Localité 18] (16) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Madame [R], [K] [F] épouse

Dés lors la question n'a aucun caractère sérieux Les dispositions d'ordre public de l'article 66-5 de la Loi du 31 déc. 1971, dans la rédaction que lui a donnée la Loi n°97-308 du 7 avril 1997, considèrent

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°85 -1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30

Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au