Depuis lors, [L] [M] occupe seul le bien appartenant à la S.C.I. LMC.

Par acte d'huissier enrôlé le 27 octobre 2022, la SCI La Selune a fait assigner la SCI EMJJ devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en résolution de la vente et paiement de dommages et intérêts.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la faute du notaire: A/: - S'agissant des ventes initiales: Me [W] a reçu les actes de vente des 5 septembre 2007 (vente [O]/époux [S]: lots n

mention de la surface exacte d'un lot de copropriété privatif vendu.

Si la clause résolutoire ne fait pas l'objet d'un acte séparé de la vente, la publication doit prendre la forme d'une mention expresse dans la publication de l'acte de vente.

[Z] prétendait qu'il s'agissait d'un commandement simple, l'acte n'étant pas intitulé commandement « aux fins de saisie-vente ».

des articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur le prix ; les énonciations de l'acte authentique postérieur

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 25 mars 2016, les époux [Y] [X] et [L] [R] ont vendu à [O] [U] et [H] [GL] une maison d'habitation située à [Localité 8] (Vendée).

que dans les termes de son offre et peut refuser de signer l'acte de vente en invoquant un motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre.

Le jour même de la signature de l'acte de vente, un accord de mainlevée sans paiement concernant le privilège de vendeur et l'action résolutoire sur les biens figurant aux articles 2 et 3 de l'acte de

vendre », en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour le 30 septembre 2015, ledit acte valant offre de vente au prix de 1 236 540 €.

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

vente du lot numéro 2 à [E] [K], dans un acte notarié du 15 janvier 2008, précédé d'un compromis sous seing privé signé le 21 novembre 2007

Le greffe mentionne que cette ordonnance a été signifiée à chacun des époux par acte de la SCP Gagneuil- Splengler- Gagneuil- Comet, le 13 avril 2000 par dépôt à mairie.

Par acte authentique du 25 mars 2022, la société Abelha a consenti à la société Monappartabordeaux.fr une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble situé [Adresse 3], pour un

de prêt, ni à celle de l'acte de vente.

Il a, par un acte authentique reçu le 20 mai 2009 par Maître [N], conclu avec la société Evertel Promo un contrat de vente en l'état futur d'achèvement selon lequel, notamment: la vente portait sur le

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

lors de la vente, ce que cette dernière a expressément accepté en signant l'acte notarié.

lors de la vente, ce que ces derniers ont expressément accepté en signant l'acte notarié.