Greffier, lors des débats : M.

la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats

Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Par défaut, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Y...et le plaçait sous contrôle judiciaire en l'astreignant au versement préalable d'un cautionnement de 5 000 euros.

Nous ne pouvons en aucun cas cautionner ce type d'attitude qui met en avant une réelle insubordination de votre part et en péril le bon fonctionnement de votre équipe.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

[B] [C] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous engagements de la SAS Districar dans la limite de 50 000 euros pour une durée de 36 mois.

de l'huissier, aucune disposition légale n'obligeant l'huissier à faire mentionner dans l'acte les vérifications effectuées pour s'assurer de l'identité de la personne qui reçoit l'acte.

les pointillés et inclut donc en bas la mention 28052000010770 page 24/26 et que le verso de ce bordereau comporte la mention 28052000010770 page 23/46.

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Greffier, lors des débats : M.

* Sur l'action fondée sur le défaut d'intégration dans le TEG des frais de dossier, de commission, de caution, du coût de l'assurance déléguée et du défaut de mention de la date de mise à disposition

chambre commerciale ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 7] en date du 02 Septembre 2024, N°24/00127 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

L'article R.236-21 du code de commerce dispose que le projet de fusion transfrontalière contient notamment l'indication des garanties offertes aux créanciers, telles que les cautionnements et les gages

L'arrêt rendu par la cour de céans le 28 mars 2013 ne l'est qu'entre l'appelant débiteur et l'intimée.

Sur la demande de retrait des débats de certaines pièces : Mme X...demande le retrait des débats des attestations produites par M.

La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de l'un et l'autre prêt, selon actes sous seing privé du 26 janvier 2009.

prévues à l'article R. 121-5 qui impose notamment l'indication de façon très lisible de la mention 'l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception' soulignée ou en caractères gras, ainsi que

Dominique PONSOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Vu l'appel interjeté par [Z] [Y] du jugement rendu le 22 juin 2010 par le tribunal

-C..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Juin 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Elizabeth E..., Président Laurence BERTHIER, Conseiller

[H] [B], qui se porte caution de Mme [C] [V]... ' , qu'il ressort des quittances de loyer versées aux débats qu'elle ne payait que la moitié du loyer, que même si le logement de [Localité 8] occupé du