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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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10 avril 2025
de 25'111,52 euros, dont la finalité était de compenser la perte éventuelle de rémunération à la fin d'année 2018 en reprenant la moyenne des rémunérations brutes 2016 et 2017.
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La société souligne que pour autant, sa rémunération était supérieure à sa production, ce qui démontre le caractère protecteur du système de rémunération mise en place.
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Cet accord prévoyait que la rémunération fixe des Chargés de missions était pratiquement doublée et que seules les commissions de production étaient maintenues, le système de rémunération variable sur
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Le changement de système de rémunération n'a donc pas eu d'impact direct pour lui.
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12e chambre
6263998481d302277d8e8d3c
21 avril 2022
Après avoir approuvé l'architecture de la version pilote du logiciel en mars 2010, la société Axa a demandé une modification des conditions de rémunération en octobre 2010.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d1
20 août 2020
Q... a été licencié pour motifs économiques et a quitté les effectifs de la société Alice le 11 octobre 2016 après avoir refusé une modification substantielle de sa rémunération et a été employé à compter
Chambre civile 1-3
6a0fe507cdc6046d4786f174
21 mai 2026
Par modification opérée le 28 novembre 2012, [U] [Y] a désigné comme bénéficiaires du contrat ses trois enfants, M. [M] [Y], M. [X] [Y] et Mme [Q] [G] [C] née [Y].
Chambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
et intérêts pour violation de son obligation de loyauté aux motifs, d'une part, que l'employeur ne pouvait supprimer les astreintes de manière unilatérale dans la mesure où s'il s'agissait d'une modification
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
[K] a mis fin à son contrat d'agent commercial, confirmant qu'il demandera réparation des préjudices résultant d'une perte de rémunération due aux modifications apportées par la société Cafpi.
Chambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
16 janvier 2025
de rémunération.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2010, réitérée le 2 juin 2010, Madame Y...a demandé à son employeur de modifier sa rémunération en ajoutant au salaire minimum conventionnel
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a45
6 avril 2023
* les sociétés du Groupe [N] lui ont unilatéralement imposé une modification de ses conditions de rémunération en appliquant à son taux de commission un système de boni/mali en fonction de l'évolution
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbfcdc6046d47affb01
24 avril 2026
Par courrier du 3 juin 2019, l'EURL [1] notifiait à Mme [U] son licenciement pour motif économique, suite au refus de celle-ci d'accepter la modification de sa durée de travail et la diminution de sa rémunération
4eme Chambre Section 2
652a31167ed1ea83181125f6
13 octobre 2023
[N] soutient qu'il n'a bénéficié que des augmentations collectives et non d'augmentations individuelles malgré les engagements de l'employeur et ce alors que la modification formelle de sa rémunération
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