[T] à lui payer la somme de 370 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement'; - Condamne M.

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Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée ne peut qu’être écartée.

plus militer dans le sens de la rétroactivité, dès lors que l'engagement en vertu duquel la caution est appelée et que celle-ci entend dénoncer, a été fatalement conclu avant.

Si Mme A soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour dénaturations des faits et de ses écritures, ces griefs, qui relèvent d'ailleurs du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge

compte de l'UDAF, remis au greffe par RPVA le 2 juillet 2024, Vu les premières conclusions au fond de l'appelante remises au greffe par RPVA le 15 avril 2024, et leur signification à l'intimée alors non

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Enfin, il ne saurait être fait droit à la demande de rétroactivité de la décision sollicitée par M.

B... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux aurait été rendu exécutoire avant sa notification et serait entaché d’une rétroactivité illégale.

comparant, non représenté SCI ROMANON [Adresse 3] [Localité 11] Non comparante, non représentée EXPOSÉ DU LITIGE 1.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07825 Jugement (No 10/ 3292) rendu le 07 Octobre

Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution à l'audience du 4 avril 2023 PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 5] Non

DE VAUCLUSE 6 Rue Saint Charles 84049 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Monsieur Y... dûment muni d'un pouvoir régulier APPELÉE EN CAUSE : DRASS MARSEILLE 23, 25 Rue Borde 13285 MARSEILLE CEDEX non

d'inscription au répertoire général : 16/07248 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2016 JUGE DE L'EXECUTION DE RODEZ N° RG 16/00313 APPELANTE : Société JOSAMA, sous le nom

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JUIN 2010 No 2010/ 232 Rôle No 09/ 11426 Diane Christiane Jacqueline X...

Elle soutient que : - l'arrêté du 20 décembre 2018 est illégal en raison de sa rétroactivité ; - elles méconnaissent l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 dès lors que l'inaptitude au service

La SCI a interjeté appel de cette décision par déclaration régulière et non contestée en date du 28 septembre 2015.